CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00086_20240529
29 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04114_20230203
3 février 2023
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée au préfet de police.
2ème chambre
DCA_23TL01120_20250506
6 mai 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 9 octobre 2024, la date de clôture d'instruction a été reportée au 12 novembre 2024.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03180_20240708
8 juillet 2024
Il fait valoir que : - le tribunal a omis de répondre à l'existence d'une faute de la commune qui n'a pas entretenu correctement la piscine ; - en application de l'article 2239 du code civil, le délai
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01111_20231212
12 décembre 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
3ème Chambre
DCA_23VE00689_20250612
12 juin 2025
II appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Juge des référés
DCA_24BX02703_20250410
10 avril 2025
Par une ordonnance n° 2301993 du 4 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a fait droit à cette demande en étendant la mission de l'expert aux non-conformités aux clauses
2ème Chambre
DCA_24VE00200_20251002
2 octobre 2025
l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions (…) ».
DCA_24BX00532_20250701
1 juillet 2025
Par une ordonnance du 30 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 29 novembre 2024 à 12h00.
4ème chambre
DCA_21PA03046_20230717
17 juillet 2023
589,32 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de cette demande et de la capitalisation de ceux-ci, au titre de la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00399_20250619
19 juin 2025
A la suite d'un premier jugement du tribunal correctionnel de Toulouse, rendu au titre des poursuites précitées, d'une nouvelle citation à comparaître devant ce tribunal pour répondre de faits de prise
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02392_20260310
10 mars 2026
la société Piscinaro en sa qualité de sous-traitante, dès lors que la dégradation par corrosion des filtres à sable entraîne un risque d’effondrement et trouve son origine dans la défaillance du revêtement
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01893_20240516
16 mai 2024
Cette motivation révèle un examen particulier de sa situation.
DCA_25MA03046_20260205
5 février 2026
Par une ordonnance n° 2503210 du 18 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a fait droit à cette demande et désigné un collège d’experts.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02452_20220721
21 juillet 2022
Il soutient que : - l'indemnisation de l'entier préjudice subi du fait de l'arrêté du 22 avril 2014, dont les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui notamment celles révélées dans toute
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02321_20240530
30 mai 2024
Ils soutiennent que : - la responsabilité du CHU est engagée pour faute du fait d'un défaut d'information sur les alternatives envisageables, et notamment sur la possibilité de réaliser une infiltration-ponction
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04840_20220630
30 juin 2022
Par un jugement n° 1207544 du 11 juillet 2014, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande.
3ème chambre
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 761-4 du même code : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de
DCA_24VE01332_20260402
2 avril 2026
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait.
DCA_22MA00371_20240701
1 juillet 2024
Le fait que la société Transdev aurait écopé, lors de la même séance, sur l'affaire qui concernait cette dernière, de sanctions moindres à le supposer même établi, n'est pas, à lui seul, de nature à révéler
Page 1 sur 3