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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01527_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
importants ; les désordres affectant la salle de spectacle relèvent de la responsabilité contractuelle d'OTCE qui a commis des fautes de conception du système d'aération ; - c'est à tort que le tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00557_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
l'affirmative les décrire, de formuler un avis technique sur l'origine et les causes des désordres invoqués affectant les ensembles n°1, 2, 4, 7, 8, 9, et 12, en précisant s'ils sont imputables à une faute
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00935_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
l'objet d'un débat contradictoire lors de l'expertise ; la faute de conception n'est pas établie, le lien de causalité non plus ; la cause directe des inondations exceptionnelles est l'obturation du fossé
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00366_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
droit aux conclusions de la commune, la responsabilité des désordres incombe principalement à la société Comptoir des Projets, celle-ci ayant commis une faute de conception ; elle a manqué à sa mission
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21639_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En ce qui concerne les fautes de conception de l'ouvrage de la maîtrise d'œuvre : 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA00331_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Sur l'irrégularité du rejet des demandes consécutives à la faute de conception imputable au maître d'ouvrage et à sa faute dans l'exercice de son pouvoir de contrôle et de direction du marché : - le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02855_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
B a commis une faute de conception dont il ne saurait s'exonérer au motif qu'elle n'a pas attiré son attention sur ce défaut ; - un défaut de surveillance lui est également imputable ; - le montant
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00532_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
sont affectés d’aucun désordre ; - le désordre allégué a pour cause l’imperméabilité de la sous-couche et non une imperfection des joints ; - l’imperméabilité de la sous-couche, qui résulte d’une faute
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01026_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Dans ces conditions, le maître d'œuvre a commis plusieurs fautes dans la conception de l'ouvrage qui sont de nature à engager sa responsabilité.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00294_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
du groupement de conception-réalisation ; - dans l'hypothèse où une faute de conception devait être retenue, la société Atelier d'Architecture Fournel Jeudi doit être exonérée de toute responsabilité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02332_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
sont sérieusement contestables ; - les moyens présentés à l'appui des demandes dirigées contre elle sont infondés ; - subsidiairement, le maître d'œuvre et le bureau de contrôle ont commis une faute
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02706_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Ces dépenses de 27 880,10 euros HT (soit 33 344,48 euros TTC) n'ayant pas le caractère d'un préjudice et n'étant pas la conséquence des fautes de conception de la maîtrise d'œuvre, la communauté de communes
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01683_20220822
22 août 2022
22 août 2022
préfinancer les travaux ; - l'expert reconnaît une faute dans l'entretien du nouveau parquet, de telle sorte que la région a probablement employé la même méthode sur l'ancien parquet, faute de nature
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00985_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Cette faute de conception est imputable, d'une part, à la société Sade Cgth, qui, dans un mémoire justificatif technique, a proposé cet abandon au profit d'une solution comportant un seul étage vertical
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01584_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle soutient que : - elle n'a commis aucune faute de conception, dès lors qu'elle n'avait reçu aucune mission de conception et que la communauté de communes n'a réalisé ni ne lui a fourni aucune étude
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01740_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Elle fait valoir que : - en rejetant sa demande pour ce qui concerne le désordre n°5, en raison d'une absence de défaut de conception, alors qu'elle sollicitait l'engagement de la responsabilité du maître
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01970_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'expert indique que ce désordre, qui a fait l'objet d'une réserve lors de la réception de l'ouvrage le 3 juillet 2012, qui n'a pas été levée, résulte d'un défaut de conception des parties translucides
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05459_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
pas à elle d'émettre les ordres de service d'exécution, que le problème résulte d'une mauvaise estimation des réseaux par le BET Egis bâtiments et que l'épaississement des voiles ne résulte pas d'une faute
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01304_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
pas concernée par les désordres d'étanchéité ; - le département de la Savoie doit assumer la faute de conception imputable à l'Etat dont l'incidence ne saurait être inférieure à 25 % du montant des
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05447_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
pas à elle d'émettre les ordres de service d'exécution, que le problème résulte d'une mauvaise estimation des réseaux par le BET Egis bâtiments et que l'épaississement des voiles ne résulte pas d'une faute
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