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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00126_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
arbitre sportif et de ce que la jurisprudence invoquée en défense, relative aux courses sportives, concerne le contentieux de l'excès de pouvoir et non le plein contentieux de la responsabilité pour faute
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02928_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Atlantique, reconnu responsable de l'incendie par un jugement du tribunal correctionnel de la Rochelle du 7 juillet 2015 ; la société GIP est, en sa qualité de commettant, responsable de plein droit de la faute
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03713_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
des fautes commises par ses préposés ; - M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02282_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique fait appel du jugement du 25 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Nice a fait droit aux conclusions de
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03228_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Lorsque le contribuable a fait l'objet d'une procédure d'imposition d'office, la régularité de la motivation de la proposition de rectification résultant de la mise en œuvre de cette procédure doit être
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01793_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il fait valoir que l'attestation de la poste qui lui a été adressée en réponse à sa demande du 3 mars 2021 établit que le pli contenant la proposition de rectification a été présenté le 15 décembre 2020
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00243_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Au regard de l’article L. 76 du livre des procédures fiscales, la proposition de rectification du 19 octobre 2018, qui précise les modalités de reconstitution du chiffre d’affaires, de la taxe sur la valeur
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00666_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Ainsi, la proposition de rectification et la réponse aux observations du contribuable sont suffisamment claires, précises et motivées pour permettre à la société d'en discuter utilement.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00667_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Ainsi, la proposition de rectification et la réponse aux observations du contribuable sont suffisamment claires, précises et motivées pour permettre à la société d'en discuter utilement.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00668_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Ainsi, la proposition de rectification et la réponse aux observations du contribuable sont suffisamment claires, précises et motivées pour permettre à la société d'en discuter utilement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01430_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
des constats opérés par l'Urssaf sans en tirer les conséquences fiscales et fait référence à des extraits de la proposition de rectification adressée à la société KB Services Propreté ; - le nombre
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02303_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Toutefois, à l’appui de ses affirmations selon lesquelles il n’a jamais été destinataire de la proposition de rectification, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03369_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il fait valoir à ce titre que le préposé des Postes ne se serait pas présenté à son cabinet pour lui remettre le pli contenant la proposition de rectification et qu'aucun avis de passage ne lui a été remis
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04893_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
La SCI Terres lointaines a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur l'année 2015 à l'issue duquel, par proposition de rectification du 11 décembre 2018, l'administration a mis à sa charge des
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00323_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
rectification adressée à la SAS A Construction, à laquelle la proposition de rectification en litige ne fait d'ailleurs pas référence.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02520_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Mme A a concomitamment fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2014 et 2015, à l'issue duquel l'administration a, par une proposition de rectification
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00673_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A... fait appel de ce jugement, en ce qu’il a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01382_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
à raison des faits de harcèlement moral qu'elle a subis et sur le terrain de la responsabilité sans faute, sa dépression étant imputable au service.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00735_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 11 décembre 2019 a été adressée, par pli recommandé avec avis de réception, à M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00957_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices 2013, 2014 et 2015.
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