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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA00390_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
d'incompétence ; - l'arrêté est entaché de vice de procédure car il n'a pu consulter son dossier administratif dans son intégralité, en temps utile pour préparer sa défense ; - il n'a pas commis de faute
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00571_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
la sanction du 26 mars 2019 : - la décision, qui se borne à énoncer une série d'évènements ponctuels, ne permet pas de comprendre en quoi elle aurait eu un comportement de nature à caractériser une faute
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02943_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
L'autorité administrative met en outre l'intéressé en mesure de consulter son dossier. () En cas de faute professionnelle d'ordre déontologique, l'autorité administrative engage la procédure prévue à l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00405_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
mois sa suspension de fonctions et, d'autre part, d'annuler la décision du 23 octobre 2020 par laquelle la directrice des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de l'a licenciée pour faute
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02383_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle fait valoir que : - le moyen tiré de l'absence de faute professionnelle est inopérant ; - aucun des autres moyens n'est fondé ; - sa décision pouvait être fondée, soit sur le motif de ce
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00429_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
, la matérialité des faits qui lui sont reprochés n’étant pas établie ; - la sanction prononcée est disproportionnée au regard de ces faits, lesquels relèvent au demeurant de l’insuffisance professionnelle
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01583_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02184_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02747_20250213
13 février 2025
13 février 2025
directeur général le 18 juillet 2017 et d'une volonté de la part de la nouvelle équipe dirigeante de procéder à une épuration des cadres dirigeants jugés trop proches de l'ancienne, indépendamment de toute faute
Source officielle6ème chambre
écier l'un des griefs retenusc/M. C et ont occulté les attestations de ses anciens collègues
DCA_21NT01658_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Par suite, ces faits doivent être regardés comme établis. Si M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00750_20230829
29 août 2023
29 août 2023
A, ce qui constitue une faute professionnelle ; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'aucune faute ne pouvait lui être reprochée.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00751_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
A, ce qui constitue une faute professionnelle ; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'aucune faute ne pouvait lui être reprochée. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02491_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
visant à faire cesser ces agissements ; 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés () ". 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03624_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03597_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
A est dû à un contexte professionnel délétère et à la décision inopportune de le changer de poste en l'affectant à la brigade de Freyming-Merlebach ; - le suicide de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00275_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983, applicable en l’espèce : « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01845_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
étapes des faits motivant sa demande.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01656_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
du et à mettre en difficulté son fonctionnement, et que ces faits sont incompatibles avec les exigences attendues d'un professeur et constituent des fautes professionnelles.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00194_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Badina fait valoir qu’il n’a commis aucune faute professionnelle et que cet acte n’a pas nui aux intérêts de son employeur, il a toutefois, en utilisant les moyens professionnels mis à sa disposition et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02002_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A..., architecte DPLG, du tableau de l’ordre en raison de diverses fautes professionnelles.
Source officiellePage 1 sur 1792