Ces conventions chargeaient l'association Forum Réfugiés de mettre en place une procédure d'accueil et de suivi des ménages intégrant le dispositif hôtelier-asile pour leur permettre de bénéficier d'un

de ménage pour le ménage de la villa, le preneur conservant le ménage de sortie ainsi que les consommations d’eau et d’électricité.

Dès le 18 juillet 2007, l'intéressée a été embauchée par la société L'Hotelière de ménage en qualité d'agent de service dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

pas une menace à l’ordre public.

Son avocat peut, par suite, se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Route du Soleil, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance

Elle y travaille de façon continue depuis fin 2013 comme femme de ménage ou de chambre pour divers hôtels et sociétés.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que

Ainsi, en se bornant à soutenir que son comportement, ayant justifié sa condamnation, n'a jamais constitué une menace pour l'ordre public, " mais uniquement pour la victime des faits délictueux ", menace

Si Mme A... fait valoir ses efforts d’insertion professionnelle, elle produit un contrat d’engagement comme femme de ménage dans un hôtel, puis, six mois après, un autre contrat d’engagement comme employée

Par suite, le moyen tiré de ce que l'intéressée n'aurait pas été informée de son droit d'accès à l'enregistrement sonore de l'entretien et que cet enregistrement n'aurait pas été mis à sa disposition,

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement

Enfin, pour l’année 2023/2024, Mme A... s’est inscrite en Licence 3 - Tourisme, hôtellerie, événementiel.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace.

n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même

Le président de la formation de jugement, sur proposition de la rapporteure publique, a dispensé ce dernier de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l'article R

E, hébergé à l'hôtel et sans emploi, retourne en Géorgie accompagné de sa femme et de son fils.

Les dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit mis à a charge de l'Etat, qui n'est

des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice