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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02623_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Toutefois, les différents manquements qu'elle reproche à l'association quant à la correcte utilisation des locaux et à la détérioration d'un mur, à l'état des sanitaires ou encore à l'absence de fermeture
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04738_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
soutient que, le 16 décembre 2023, à l’issue de son transfert au centre pénitentiaire de Fresnes, il s’est vu dans l’impossibilité de former un recours à l’encontre de l’arrêté contesté, en raison de la fermeture
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00345_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
élément ni argument de nature à écarter les constats opérés par le département, qu'il s'agisse en particulier de sa négligence dans la gestion du matériel mis à sa disposition, de l'absence constatée de fermeture
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01123_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
C soutient qu'il n'a pas été en mesure de retirer le courrier en raison de la fermeture estivale des locaux du secours catholique qui assure sa domiciliation postale, il produit un courrier du responsable
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02733_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Corsair que le 7 février 2019, soit quinze jours après son retour ; le délai d'un mois qui s'est écoulé n'était pas imprévisible dès lors que les démarches étaient effectuées par voie postale ; la fermeture
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01644_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
soutient avoir été victime de déloyauté de la part de l'administration fiscale, dès lors que la proposition de rectification en date du 21 décembre 2017 lui a été adressée au cours d'une période de fermeture
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01747_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
, après plus de 19 mois de fermeture des locaux, la mise en œuvre de mesure de ventilations importantes ainsi que la réalisation de travaux de pose de plaques Prefyplac Air BA 13 dans le dortoir n° 8 effectués
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02143_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Les locaux doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires à la santé des personnes ". 8.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05259_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
et qu'ils auraient pour effet d'instituer notamment dans la zone de Bar-le-Duc un monopole de commercialisation des espaces publicitaires locaux.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02886_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il existe un risque sérieux pour le commerce local et l'animation urbaine du fait de l'extension commerciale sollicitée, plusieurs
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
du programme technique qui en son point 4.3.3, prévoyait que « l’ensemble des locaux techniques nécessaires à la bonne marche de l’ouvrage (local de service électrique, local ventilation, machinerie ascenseurs
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00523_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Il effectuait, pour la direction des personnels de services et de restauration, l'ouverture et la fermeture des différents locaux situés à l'intérieur du parc afin de permettre l'entrée des personnels.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
également indiquées comme n'étant pas en rapport avec les désordres constatés ; - la société Valode et Pistre architectes, qui n'a pas mis en œuvre l'article 3.6 de l'annexe 7 du CCAP qui prévoyait la fermeture
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01529_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il résulte des termes mêmes de cette convention que cette location était en lien avec le redéploiement des activités à la suite de la fermeture partielle des locaux de CFTAT de Saint-Pierre.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01587_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Mme F épouse D, qui souffrait d'un carcinome basocellulaire situé sur l'aile droite du nez, a subi le 22 juin 2004 au sein de la Clinique de Bercy, une exérèse de ce carcinome avec fermeture par un lambeau
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00676_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
juillet 2022, la société par actions simplifiée Petit Veau LBM a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le maire du Blanc-Mesnil a prononcé la fermeture
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01358_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par un arrêté du 31 janvier 2020, le maire de la commune de Massay a prononcé la fermeture de l'établissement " Vacances au vert ". M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02193_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
D’une part, la décision de fermeture définitive du débit de tabac géré par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01872_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Par un arrêté du 25 novembre 2019, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a ordonné la fermeture administrative de l'établissement pour une durée de deux mois.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02272_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il soutient que : - la fermeture qu'il a ordonnée est fondée sur les dispositions de l'article L. 313-3 du code de la sécurité intérieure, au regard des conditions d'exploitation du commerce en cause
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