Après une visite de contrôle du chantier, le 19 août 2010, l'inspection du travail a demandé la mise en place des protections adéquates contre le risque d'exposition à des poussières d'amiante et la fermeture

A son retour, la fermeture des locaux ne lui a pas permis de reprendre son travail. 5.

que par ailleurs, le choix d'exercer l'activité sous la forme d'une SARL s'est révélé inadapté au regard du niveau de charges à supporter, que dans le but de réduire celles-ci, il a été procédé à la fermeture

Un huissier de justice auprès de la cour d'appel demanda l'obtention de l'autorisation d'exécution et la fermeture du local commercial.

DECEMBRE 1967, C'ETAIT A CETTE DATE QU'IL CONVENAIT DE SE PLACER POUR APPRECIER LA SITUATION ET QUE, D'AUTRE PART ET SURTOUT, L'ARRET LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PRISES TANT SUR LA REALITE DE LA FERMETURE

exploite un commerce de peaux et fourrures, a souscrit le 24 juin 1981 une police d'assurance contre le vol ; que cette police stipulait que la garantie n'était acquise que si, pendant les heures de fermeture

octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 1984 par lequel le président du conseil général du Jura a prononcé la fermeture

DMO produit des documents relatifs à un sinistre incendie survenu dans ses locaux le 28 janvier 2005 ayant entraîné la fermeture du local commercial jusqu'au 11 avril 2005 ainsi que des bilans comptables

la mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception du 28 mars 2024 somme qui correspond au coût de réparation du rideau (1 983,85 €) et à son préjudice économique résultant de la fermeture

SARL) Evo’s school, représentée par Me de Dieuleveult, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 28 février 2023 portant interruption de l’accueil et fermeture

Le 19 juillet 2021, la SCI Le Chalet a déposé auprès de la mairie du Porge une déclaration préalable portant sur " la fermeture du local technique non aménageable, sans fenêtre et desservie uniquement

du préfet des Bouches-du-Rhône du 26 mars 2025 portant création d’un lieu de rétention administrative à l’aéroport de Marseille-Provence ; 2°) d’enjoindre à l’autorité préfectorale compétente la fermeture

DÉCISION : La société Prasanth preneuse sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée, faisant valoir que la clause du bail qui stipule que « le preneur s'engage à respecter les horaires de fermeture

du même nom a été dissoute en juin 2024 et que les faits qui lui sont reprochés ont été commis par cette dernière et non par la requérante ; le préfet a commis une erreur de droit en procédant à la fermeture

Bruche express de la nécessité d'un gardiennage du camion durant la nuit, compte tenu de la fermeture des locaux de la société PANALPÏNA FRANCE TRANSPORTS INTERNATIONAUX entre 19 H et 7 heures ; qu'en

La locataire fait le même grief à l'arrêt, alors « que le preneur qui n'a pu exploiter la chose louée selon sa destination à cause de la fermeture des locaux pendant la crise sanitaire peut obtenir la

justifiant que soit accueillie la présente requête ; 2°) de dire que la décision du préfet de Police de Paris en date du 20 octobre 2023 notifié le 26 octobre 2023 à l'EURL la couronne d'or, arrêtant la fermeture

s'il n'était pas garanti, de prendre tous les soins d'un bon père de famille en vue de la sécurité et de la préservation des biens assurés et s'engageait, notamment pendant les heures et jours de fermeture