Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA03001_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
sur ses résultats d'ensemble les pertes de cette filiale, d'autant que les conditions d'imputation prévues par le régime d'intégration fiscale français ne sont pas remplies en l'espèce ; en jugeant le
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01502_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Sur la facturation des prestations aux filiales : 9.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03804_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
, n'impose pas la reprise des activités restant à la charge de l'ADR et, par là-même, la reprise de ses contrats de travail par Grenoble INP ; le protocole prévoyait un transfert de l'activité à sa filiale
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03926_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
bénéficie non seulement aux groupes fiscalement intégrés dont toutes les filiales sont établies en France, mais aussi à ceux dont certaines filiales sont établies dans un autre État membre de l'Union
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01514_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
La SAS Howmet, (ci-après HSAS), en qualité de tête de groupe intégré fiscalement, et sa filiale intégrée la société Arconic Holding France (ci-après AHF), venant aux droits de la société Alcoa Holding
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03912_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
bénéficie non seulement aux groupes fiscalement intégrés dont toutes les filiales sont établies en France, mais aussi à ceux dont certaines filiales sont établies dans un autre État membre de l'Union
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01850_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
unique avec ses seules filiales résidentes, à l'exclusion des filiales non-résidentes, dès lors que les bénéfices de celles-ci ne sont pas soumis à la loi fiscale de cet Etat membre, la restriction à
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01518_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
une filiale résidente avec celle d'une société mère résidente souhaitant constituer une entité fiscale unique avec une filiale non-résidente pour autant que l'une et l'autre cherchent à bénéficier des
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02967_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
de la société à laquelle appartient cette succursale ou de la société mère de cette filiale constitue un avantage fiscal.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01939_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
; en dépit de son large objet social, la filiale n’exerce plus une quelconque activité, ne dispose plus d’aucun actif et n’a pas de possibilité de revenir à meilleure fortune ; l’objet social de la filiale
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01857_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle soutient que : - les dépenses de personnel qu'elle a exposées l'ont été dans le cadre de projets de recherche menés par sa filiale la SAS AOIP ; la convention de groupe entre elle et ses filiales
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00296_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
d'achat de marchandises auprès de la filiale et s'analysent, d'un point de vue économique, en une seule opération, échappant à la retenue à la source.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03018_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A l'issue de contrôles sur pièces des déclarations de la SCI Immobilière Holding et de ses filiales portant sur l'année 2012, l'administration fiscale a rehaussé les résultats des filiales et imposé la
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00524_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
en difficulté financière des abandons de créances ; la défaillance éventuelle des filiales aurait été de nature à amputer significativement sa propre activité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00341_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il n'est pas contesté que ces titres de participation permettaient à la société GHM d'exercer l'entier contrôle de sa filiale.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00351_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
qui contrôle les sous-filiales bénéficiaires. 27.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00310_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
d'achat de marchandises auprès de la filiale et s'analysent, d'un point de vue économique, en une seule opération, échappant à la retenue à la source.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01777_20250211
11 février 2025
11 février 2025
bénéficie non seulement aux groupes fiscalement intégrés dont toutes les filiales sont établies en France, mais aussi à ceux dont certaines filiales sont établies dans un autre Etat membre de l'Union
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06438_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
La SAS Sames Kremlin, filiale fiscalement intégrée de la SA Exel Industries et venant aux droits de la SAS Sames Technologies, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période comprise
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06439_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
La SAS Sames Kremlin, filiale fiscalement intégrée de la SA Exel Industries et venant aux droits de la SAS Sames Technologies, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période comprise
Source officiellePage 1 sur 77