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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 535 résultats pour « fixation à une somme supérieure au montant proposé lors du congé avec offre de renouvellement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R445-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86
Lors de la fixation de la nouvelle politique des loyers ou lors son renouvellement, le montant maximal de loyer d'un ensemble immobilier exprimé en surface corrigée peut être exprimé en surface utile, telle que définie à l'article D. 331-10, sans que
Article 5
La durée du congé est fixée sur la proposition de la commission de réforme dans les limites précitées.
Article 1
à ce montant n'est pas revalorisée en 1983.
Article 1
à ce montant n'est pas revalorisée en 1983.
Article L411-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
le montant.
Article L171-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 16
Le maire arrête et rend exécutoires les états des sommes dues en application des articles L. 171-13, L. 171-16, L. 171-18 et L. 171-19. Le recouvrement s'effectue comme en matière d'impôts directs.
Article 17-2
I. - Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.
Article 4
et le renouvellement des loyers ; - les marchés, contrats et conventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat ; - les ordres de mission pour les déplacements hors Union européenne ; - les décisions d'attribution d'honoraires
Article 13
A compter du 1er janvier 1978, les décisions relatives à la fixation du montant des prestations sont prises par l'autorité administrative supérieure après avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale.
Article 21
inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative.
Article 21
inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative.
Article L332-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 56
Le propriétaire d'une carrière peut, à l'expiration d'un contrat de fortage, s'opposer à son renouvellement.
Article L2113-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 53
Lors du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal comporte un nombre de membres égal au nombre prévu à l'article L. 2121-2 pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure.
Article L232-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 17
-La fixation du nombre de femmes et d'hommes à désigner lors de chaque renouvellement, ainsi que le tirage au sort prévu au quatrième alinéa du présent article, interviennent six mois avant l'échéance des mandats, de telle sorte : -que l'écart entre
Article R433-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 56
La commission examine les candidatures et les offres reçues lors de la passation des marchés dont le montant est supérieur aux seuils mentionnés à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique.
Article 37
le renouvellement de ce congé.
Article D322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 38 > 05
L'autorisation peut être subordonnée par le maire à la fixation d'un montant maximum des frais d'organisation prélevés par l'organisme demandeur et à l'engagement, pris par celui-ci, de justifier de l'affectation des sommes qu'il aura recueillies.
Article R376-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 85
000 € et 40 % de ces sommes lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 10 000 € et inférieures à 50 000 € ; 3° 20 000 € et 30 % de ces sommes lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 50 000 € et inférieures à 100 000 € ; 4° 20 % de ces sommes lorsqu'elles
Article R454-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 85
000 € et 40 % de ces sommes lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 10 000 € et inférieures à 50 000 € ; 3° 20 000 € et 30 % de ces sommes lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 50 000 € et inférieures à 100 000 € ; 4° 20 % de ces sommes lorsqu'elles
Article 4
annuels ; -autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ; -octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ; -imputabilité au service des maladies ou accidents ; -octroi ou renouvellement
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