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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04366_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
état de ses écritures, que : - l'ordonnance entreprise est entachée d'erreur de fait ; - les dispositions de l'article A. 277-9 du livre des procédures fiscales n'impliquent la présentation d'une caution
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01808_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
. / A défaut, les frais de remise en état correspondants seront prélevés sur le cautionnement et sur les indemnités de reprise définies à l’article 50 ». Aux termes de son article 50 : « (…) 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01755_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En ce qui concerne les décisions portant fixation du pays de renvoi : 10.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02866_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
. / Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des garanties et les règles de fixation de leur montant.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01017_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
conclusions accessoires s’y rattachant, et a rejeté le surplus des conclusions de la demande tendant à l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00503_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Lamarque a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le syndicat mixte du bassin versant des Jalles du Cartillon
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01070_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
" Office notarial D H et G A, notaires associés ", à 14 002 291 francs Pacifique, et d'enjoindre au conseil des ministres de procéder à une nouvelle instruction du dossier ainsi qu'à une nouvelle fixation
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
étanchéité à l’eau ; le département n’apporte aucun élément susceptible de remettre en question le jugement attaqué sur ce point et les désordres en litige, qui relèvent de problèmes classiques de finition
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00551_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... a souscrit un engagement de caution à hauteur de 240 000 euros auprès d’une banque pour garantir les dettes de la société.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00832_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
la société d'aménagement de l'Oise (SAO), la société Sogeti Ingénierie et la société Union technique du bâtiment (UTB) à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre résultant de la fixation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02850_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
également d'une cabine simple approfondie à quatre portes, dont deux portes antagonistes à l'arrière, intégrant deux places assises à l'avant et deux sièges d'appoint avec assise détachable et dossier capitonné
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02159_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En premier lieu, l'article 4.1.6 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du lot n° 18 relatif aux fixations du vitrail type F prévoit " un éclairage de type pofa 70WAH () avec douille en
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03264_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
La société SN Vigna Méditerranée a alors saisi le tribunal administratif de Toulon d'une demande tendant à la fixation du montant du décompte général du marché à hauteur de 630 945,37 euros.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA01305_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Il met également en avant l'obligation qu'il a contractée de se substituer la société Geomap comme caution des prêts en cours de la société cédée, son accord pour perdre un certain nombre de clients, et
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00610_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
. / Toutefois, si des réserves ont été notifiées au titulaire considéré ou aux établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande pendant le délai de garantie et si elles n'ont
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02260_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Selon l'article 103 du même code : " La retenue de garantie est remboursée un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie () les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En second lieu, la location de locaux commerciaux nus ne peut présenter un caractère commercial que si le bail comporte une clause ou des modalités de fixation du loyer associant le bailleur aux résultats
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01428_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Elle a également été exposée à des frais de cautionnement d'un montant de 11 048,68 euros. Il sera fait une juste appréciation de son préjudice moral en le fixant à 100 000 euros.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02373_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Dans ce cas, le garant doit lui-même être bénéficiaire d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance, d'une société de caution mutuelle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01360_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
d'appréciation dans la conciliation des exigences listées par l'article L. 211-1 du code de l'environnement, du fait d'avoir nécessairement porté atteinte à la faune piscicole et conchylicole en l'absence de fixation
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