alors que si, comme l'énonce la chambre d'accusation dans l'arrêt attaqué "l'article 138-11 du Code de procédure pénale n'interdit pas au juge d'instruction de prendre également en compte dans la fixation

CSP remonte à janvier 1996 ; qu'en l'état les éléments du dossier rendent nécessaires la mise en place d'un contrôle judiciaire du mis en examen ; que la nature des faits reprochés rend opportun la fixation

l'intéressé et les membres de sa famille ont fait l'objet de mesures de saisies conservatoires ou de sûreté à l'initiative des parties civiles, à concurrence de 11 230 000 francs ; qu'elle énonce que la fixation

Il peut être remplacé par l'engagement d'une caution solidaire constituée par l'Association Française de Cautionnement Mutuel, organisme de cautionnement agréé par le ministre de l'économie et des finances

Il peut être remplacé par l'engagement d'une caution solidaire constituée par l'Association Française de Cautionnement Mutuel, organisme de cautionnement agréé par le ministre de l'économie et des finances

prévu lors du placement sous contrôle judiciaire ; que, dès lors, en se référant, pour apprécier les capacités financières de Pierre X... lors de la fixation du cautionnement, à la fortune immobilière

Il peut être remplacé par l'engagement d'une caution solidaire constituée par l'Association Française de Cautionnement Mutuel, organisme de cautionnement agréé par le ministre de l'économie et des finances

détention de l'accusé peuvent être prononcés en tenant compte du motif de la détention, de l'état des preuves et de la situation personnelle de l'accusé; la libération peut également être prononcée après fixation

liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution à l'audience de l'intéressé", aucune disposition de cette Convention ne limite à ce seul objectif de représentation en justice la fixation

n'est pas excessif au regard des sommes détournées ; " alors 1) que le cautionnement qu'une personne placée sous contrôle judiciaire doit verser, sous peine d'être placée en détention provisoire, ne

détention de l'accusé peuvent être prononcés en tenant compte du motif de la détention, de l'état des preuves et de la situation personnelle de l'accusé; la libération peut également être prononcée après fixation

le titre de détention dans le délai de huit mois, la chambre d'accusation, sur appel du ministère public et de la personne mise en examen, a modifié les modalités de versement du cautionnement, supprimé

Pour toutes les raisons susmentionnées, la fixation d’une caution est nécessaire et inévitable dans les circonstances actuelles et ne peut être remplacée par une mesure moins restrictive, tout au moins

à 50 000 euros en considération d'une évaluation des « gains » et du produit des prétendues infractions, la chambre de l'instruction qui n'a manifestement tenu aucun compte, au jour de la fixation du

    Le requérant se plaint des reproches que lui aurait adressés le président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy et de la fixation d'un cautionnement d'un montant excessif

Y... en vue de la modification du montant du cautionnement, sur les sommes objet des poursuites ; que ce faisant, en refusant de faire droit à la demande de mainlevée du cautionnement fixé à la somme de

Le 22 mai 2012, Honda déclarait une créance de 138 365,37 euros et appelait la caution de 45 000 euros fournie par Motorstyle auprès de la banque Crédit du Nord le 6 février 2007.

Dès lors, les instances nationales peuvent passer pour avoir suffisamment motivé leur jugement relatif à la fixation d’une caution.