que même si elle avait engagé une procédure judiciaire pour obtenir la fixation d'une pension alimentaire, elle ne pouvait justifier que le père de l'enfant contribue à l'entretien et à l'éducation de

Il a d'ailleurs été condamné le 21 novembre 2023 par le juge des enfants du tribunal judiciaire d'Alençon à une mesure éducative judiciaire pour une durée de deux ans pour des faits de violence ayant entraîné

Sur la fixation du pays de renvoi du 13 décembre 2023 : En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.

2021 en tant qu'il rejette sa demande dirigée à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi de délai de départ volontaire, interdiction de retour, fixation

Elle s’est maintenue en France et a été interpellée lors d’un contrôle le 4 octobre 2025. 3.

Par une décision n° 2024/000247 du 5 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A C.

Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 19 octobre 2021.

Il s'est maintenu en France et a été interpellé lors d'un contrôle le 27 novembre 2024. 3. M.

Dès lors, M. A ne peut se prévaloir de son illégalité au soutien de sa demande d'annulation de la décision portant fixation du pays de destination.

Par une décision n° 2024/003137 du 19 décembre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

du 12 juillet 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu’il porte refus de renouvellement d’un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

avait été ouverte en 2018 pour contrefaçon de document d'identité contre l'intéressé, qui avait fait l'objet d'un rappel à la loi par un officier de police judiciaire.

Par un courrier du 20 février 2023, la SCP BR Associés, liquidatrice judiciaire de la société SEBA Méditerranée, indique que cette société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire/liquidation

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 22 mai 2025, l’aide juridictionnelle totale a été accordée au requérant.

Il a été mentionné 8 fois au fichier du traitement des antécédents judiciaires. 5. Si M. A...

Les travaux ont été divisés en plusieurs lots dont le lot n° 5 " Etanchéité Terrasses Végétalisées " a été confié, par un marché du 19 avril 2012, à la SARL Roxo.

Il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non-admission des créances nées avant la mise en redressement judiciaire.

B a été promu au grade de greffier principal des services judiciaires à compter du 17 septembre 2017.