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Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01400_20231127

27 novembre 2023

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02658_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

, ainsi que la somme de 6 785,22 euros au titre de l'indemnisation des préjudices subis.

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03043_20221205

5 décembre 2022

demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés du 2 juin 2022 du préfet du Calvados portant à leur encontre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation

3ème Chambre

DCA_23NT00720_20240126

26 janvier 2024

et un mémoire, enregistrés le 16 mars 2023 et le 23 août 2023, Mme D C, représenté par Me Plateaux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune de à lui verser la somme

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03859_20240611

11 juin 2024

Procédure contentieuse antérieure : Mme A C B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 6 avril 2023 du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français, fixation

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02267_20231023

23 octobre 2023

tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 du préfet du Calvados portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

Juge des référés

ORCA_24DA01295_20240905

5 septembre 2024

administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 13 septembre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01357_20260312

12 mars 2026

du délai de départ volontaire et contre la fixation du pays de destination, nouveaux en appel.

Juge des référés

ORCA_24NT03221_20250324

24 mars 2025

tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 17 janvier 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours et fixation

5ème Chambre

DCA_23NC01210_20230706

6 juillet 2023

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Badoc de la somme de 1000 euros.

Juge des référés

ORCA_24NT02995_20250324

24 mars 2025

C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00109_20230413

13 avril 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00417_20240919

19 septembre 2024

Sur la fixation du pays de renvoi du 13 décembre 2023 : En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00054_20240611

11 juin 2024

C A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 du préfet de la Manche portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du

Juge des référés

ORCA_24NT03041_20241204

4 décembre 2024

C A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2024 du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

Juge des référés

ORCA_24NT03241_20250321

21 mars 2025

tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2023 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de neuf mois et fixation

Juge des référés

ORCA_24NT03262_20250321

21 mars 2025

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 20 juin 2024 du préfet de la Manche portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation

Juge des référés

ORCA_25DA01131_20250827

27 août 2025

au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 13 novembre 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03699_20220523

23 mai 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination : 2.

Juge des référés

ORCA_24NT03410_20250320

20 mars 2025

A C B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2024 du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination