Puis elle a fait assigner le liquidateur en garantie personnelle du paiement de ces sommes, invoquant la faute de ce dernier en ce qu'il avait omis de la licencier pendant les périodes ouvrant droit à

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la fixation au passif de la liquidation de sommes à titre de rappel des salaires des mois de septembre à novembre 2010 et d'indemnités liées

de ses honoraires pour la défense des intérêts de sa cliente, Mme [Y], et le condamne à restituer à cette dernière la somme de 6 840 euros qu'elle lui avait déjà versée, alors « que toute fixation d'honoraires

Xavier X... et la fixation de la créance de ce dernier à la somme de 1 667 971,60 francs ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que MM.

L'appelante a été avisée, le 16 janvier 2017 de la fixation de l'affaire à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile, avec injonction de conclure et de respecter le calendrier

Y... a sollicité la fixation du loyer à la valeur locative lors de la première révision triennale, soit un loyer réduit à la somme de 77 500 francs puis, faute d'accord intervenu entre les parties, a assigné

L'apprenti a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de sa créance notamment à titre d'indemnité de rupture, à une somme égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du

X... en paiement d'une somme de 20 059.230 francs ; que M.

plusieurs procédures contre la SARL Marina Leisure- Hôtel Bellevue, sans convention d'honoraires préalable ; que Mme Y... a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Nice d'une demande de fixation

Le 21 janvier 2004, la SCI La Belle Marie a délivré à Mme N... un congé avec offre de renouvellement à effet du 31 juillet 2004 et fixation du nouveau loyer à la somme annuelle de 26 000 euros. 3.

la satisfaction des salariés pour le résultat obtenu ; que le montant des honoraires facturés à chacun des salariés représentant un montant global de 853 848 francs est exact ; que dire qu'une telle somme

du préjudice ; que sur la fixation du préjudice de M.

[V] ne conteste pas qu'il n'y a aucun cache de finition à mettre.

du loyer légal et restitution des sommes trop perçues au titre des loyers ; que les époux X... ont consenti, le 1er octobre 1985, aux époux A..., un nouveau bail sur un autre logement dont ceux-ci ont

2008, la société a sollicité l'assistance de Mme [M] (l'avocat), qui, le 19 juin 2008, a fait délivrer un congé avec offre de renouvellement au locataire, prévoyant un déplafonnement du loyer et la fixation

le 12 octobre 1994, la Société de banque de l'Orléanais, aux droits de laquelle se trouve la société Fortis banque France (la banque), a déclaré sa créance et a été admise au passif pour une certaine somme

modifier l'assiette des lieux loués en y ajoutant d'autres locaux ; que, le 14 mai 2013, la locataire a demandé la révision du loyer en application de l'article L. 145-39 du code de commerce et sa fixation

Z..., l'a assigné, ès qualités, ainsi que la caisse de garantie de l'immobilier de la fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) en paiement, in solidum, d'une somme de 640 227,33 francs, dont