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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04419_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
demande de mutation à La Réunion au titre de l'année 2019 et l'arrêté ministériel prononçant les mutations au poste sollicité, et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de modifier la liste des fonctionnaires
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA01442_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
l'arrêté ministériel prononçant les mutations au titre de l'année 2017 pour les postes sur lesquels elle a fait une demande ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de modifier la liste des fonctionnaires
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02440_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
ministériel prononçant les mutations au titre du mouvement général 2021 pour les postes sur lesquels il a fait une demande ; 3°) d'enjoindre au Ministre de l'intérieur de modifier la liste des fonctionnaires
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01515_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
mutation à La Réunion au titre de l'année 2019 et, d'autre part, l'arrêté ministériel prononçant les mutations au poste sollicité, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de modifier la liste de fonctionnaires
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA01441_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
l'arrêté ministériel prononçant les mutations au titre de l'année 2017 pour les postes sur lesquels il a fait une demande ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de modifier la liste des fonctionnaires
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01576_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
en D et à la direction zonale des CRS de l'Ouest à C, au motif, dans les trois cas, que la liste des emplois vacants n'avait pas été publiée, circonstance qui a eu une influence sur la liste des fonctionnaires
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00857_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
sur le régime de travail du service de surveillance des douanes, modifiée par note n° 98-S-090 et publiée au BOD 1433 du 7 août 1998, dont le point 6.3 indiquait que " les heures d'avance des agents mutés
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02134_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
l'article 11 de la loi du 7 décembre 2010 susvisée, à soumettre à l'impôt sur le revenu, à compter du 1er janvier 2014, l'ensemble des revenus perçus, dont l'indemnité d'éloignement versée aux fonctionnaires
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03315_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
A Arlandis a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 27 avril et 20 mai 2020 par lesquelles le ministre de l'Europe et des affaires étrangères l'a muté dans l'intérêt du
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00475_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par un arrêté du 30 mai 2016, le recteur de l'académie de Paris a, de nouveau, muté M.
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02173_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de l'absence de justification de la substitution de motif opérée par l'administration ; - elle avait droit au bénéfice de la prime de reclassement dès lors que son époux et elle-même n'ont pas été mutés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02508_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A... a été muté dans l’intérêt du service sur un poste de professeur de mathématiques et sciences physiques à la section d’enseignement professionnel du lycée de La Fontaine-du-Vé à Sézanne.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00474_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par un arrêté du ministre de l'intérieur du 7 juin 2018, il a été muté dans l'intérêt du service à la circonscription de sécurité publique de Bagneux à compter du 18 juin 2018. M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00906_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
justice du 30 novembre 2020, par laquelle la demande de mutation qu'elle a présentée le 22 septembre 2020 a été rejetée, et, par voie de conséquence, d'annuler les décisions d'affectation des deux agents mutés
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00484_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les fonctionnaires territoriaux sont gérés par
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04138_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A a été muté, dans l'intérêt du service, à compter du 1er avril 2017, sur un poste de chargé de mission auprès du directeur territorial Auvergne-Rhône-Alpes.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00640_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
attaquée du 11 juin 2024 méconnaît l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique puisqu’en étant ainsi bénéficiaire d'un critère de priorité légale lié à son handicap, elle aurait dû être mutée
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05102_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Priorité est donnée : / 1° Au fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles, ainsi qu'au fonctionnaire séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01688_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle le directeur territorial du bassin de la Seine l'a muté, à compter du 28 décembre 2020, au sein de
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01793_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
D a été révélée par le télégramme du 4 mai 2021 fixant la liste des agents mutés outre-mer au titre de l'année 2021.
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