X..., fonctionnaire muté, de sa demande d'inscription en dehors des périodes de révision sur les listes électorales de la commune de Paris 17e, alors que, selon le moyen, la décision du tribunal ne lui

2002), d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Villenave-d'Ornon présentée sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral, alors, selon le moyen, que fonctionnaire

rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Villenave-d'Ornon présentée sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral, alors, selon le moyen, que son conjoint, fonctionnaire

immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17e, 20 mai 1997) d'avoir débouté Mme X..., épouse Y..., conjointe d'un fonctionnaire

X..., fonctionnaire muté à Basse-Terre et son épouse ; alors que, d'autre part, le jugement serait mal motivé et tardif ; Mais attendu que l'article L. 30-1er du Code électoral ne permet pas au fonctionnaire

une requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 31 mai 2023, Mme A B doit être regardée comme contestant la décision du 19 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a établi la liste des fonctionnaires

Y... de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Metz, présentée sur le fondement de l'article L. 30-1° du Code électoral, alors que le requérant serait le conjoint d'un fonctionnaire

X..., fonctionnaire muté à compter du 1er août 1992 à Belfort, ayant, après cette date, fixé son domicile dans la commune de Valdoie, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Belfort, 2 septembre

fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de Saint-Denis (Réunion) sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral, alors que son mari, fonctionnaire

tendant à son inscription, à la suite d'une mutation, sur la liste électorale de la commune de Mainvilliers, où elle est domiciliée, alors que le législateur n'aurait pas imposé l'inscription du fonctionnaire

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement et les productions que Mme X..., fonctionnaire, a été mutée

pu, ni prendre connaisance de ses droits, ni se rendre à la mairie en temps utile, et qu'au surplus il pouvait invoquer l'article L. 30 du Code électoral sa situation d'employé d'une "grande surface" muté

actuellement domicilié à Nogent-Le-Roi et qu'aucune disposition n'oblige un citoyen à élire domicile à son lieu de travail ; Mais attendu que l'article L. 30-1° du Code électoral ne permet pas au fonctionnaire

Neuville-Vitasse et n'aurait donc pas choisi sa commune d'inscription et que sa compétence professionnelle s'étendrait en fait à tout le Pas-de-Calais ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le fonctionnaire

sur les articles L. 30 et suivants du Code électoral, tendant à leur inscription sur la liste électorale de la commune de Marcorignan, alors que, d'une part, Mme X..., directrice d'école, ayant été mutée

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement et les productions, que Mme X..., fonctionnaire, a été mutée

tendant à leur inscription, à la suite d'une mutation, sur les listes électorales de leur commune de domicile alors que le législateur n'aurait, à aucun moment, imposé l'inscription du fonctionnaire muté

G, D et H sur la CSP de Lorient, révélées par la liste du 31 mai 2022 des fonctionnaires mutés. 2.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30-1 du Code électoral ; Attendu que peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, les fonctionnaires

Albert, fonctionnaire muté à Paris le 11 juin 1992, ayant fixé après cette date son domicile à Maurepas, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rambouillet, 31 août 1992) d'avoir rejeté