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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02451_20230706
6 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle la section compétente
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_25NT00760_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 311-1 code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juge de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences
1ère chambre
DCA_25PA05937_20260326
26 mars 2026
Elle fait valoir que le litige ne relève pas de la compétence de premier ressort du Conseil d’État et qu’en tout état de cause la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris ne pouvait plus
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00947_20221031
31 octobre 2022
demandée sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
ORCA_24NT00217_20240202
2 février 2024
Juge des référés
ORCA_24PA04213_20241209
9 décembre 2024
Tout d'abord, aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal
DCA_23LY02459_20250227
27 février 2025
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour statuer sur les litiges tendant au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ; - en
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02760_20230418
18 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction
ORCA_24NT02632_20250130
30 janvier 2025
, ne relèvent pas non plus de la compétence de la juridiction administrative.
6ème Chambre
DCA_22PA02407_20221018
18 octobre 2022
que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 6.
ORCA_24PA02055_20250528
28 mai 2025
de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
ORCA_24PA02056_20250528
ORCA_24PA02057_20250528
ORCA_24PA02058_20250528
ORCA_24PA02059_20250528
ORCA_24PA02659_20250626
26 juin 2025
ORCA_24PA02691_20250626
ORCA_24PA02692_20250626
ORCA_24PA02693_20250626
ORCA_24PA02694_20250626
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