Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL20904_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de stationnement réservées PSH avenue de l'Aoste, du plan incliné d'accès à la plage au droit de la rue des Pétrels avec la promenade Charles Trenet et du plan incliné d'accès à la plage situé place des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00840_20230223
23 février 2023
23 février 2023
vue de la réalisation du projet qui justifiait l'emplacement réservé ; la disparition de l'emplacement réservé fait obstacle à ce que le même terrain fasse l'objet d'une décision de préemption.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01791_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
aux exigences de l'article UE 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Herblay-sur-Seine ; - le traitement paysager des places de stationnement est suffisant au regard des exigences
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00130_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
et plus particulièrement la composition de la toiture, faute de pente suffisante est techniquement impossible ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03097_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
plates-formes artificielles par remblaiement, destinées à la voirie, aux places de stationnement et aux trottoirs.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00203_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de la commune du Grau-du-Roi est engagée du fait de la faute commise dans l’organisation ou le fonctionnement du service public ou dans la mise en œuvre des moyens
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01112_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de 40 000 personnes ; - la mise en place d'un dispositif d'autorisations pour exercer l'activité de vente ambulante sur les plages communales n'est pas fondée sur des considérations d'ordre public
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02112_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
l'objet d'une réorganisation intérieure en vue de la diminution du nombre des places disponibles et de la mise à disposition d'un local de stationnement pour les vélos.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03101_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
D a formé à l'encontre de cette décision un recours gracieux, qui a fait l'objet d'un refus implicite.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03156_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que le plan de masse fait état du raccordement du bâtiment aux réseaux existants.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04402_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Ce motif de refus du permis de construire, qui manque en fait, n’est, ainsi, pas légalement fondé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00522_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
; cette pergola, qui n’a pas la forme initialement prévue, modifie l’apparence extérieure de la construction, et aurait dû faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme ; - la SNC La Plage, qui souhaitait
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00877_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En l'espèce, le projet en litige prévoit d'édifier en lieu et place de deux pavillons de 173 m², sur toute la longueur du terrain en " L ", un immeuble collectif en R+2 d'un seul tenant à toiture plate
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01347_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Ils font valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02683_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle soutient que : - la toiture-terrasse végétalisée peut faire l'objet d'une adaptation mineure au titre de l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le moyen soulevé par Mme B tiré
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01227_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
En tout état de cause, il résulte des motifs du jugement attaqué que les premiers juges ont fait application du plan d'occupation des sols qu'ils ont désigné en ces termes à plusieurs reprises.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03699_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
local d'urbanisme qui n'était pas applicable ; - le projet autorisé par les arrêtés litigieux, qui prévoit la création de huit places de stationnement, méconnaît l'article 12.2 du plan local d'urbanisme
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00982_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
l'objet d'une délibération. ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01953_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
La commune fait valoir que : - les moyens d'appel ne sont pas fondés ; - à titre principal, elle est devenue propriétaire de la parcelle en cause par l'effet de la prescription acquisitive ; - subsidiairement
Source officiellePage 1 sur 1172