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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00737_20230112
12 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article 716 du code civil : " La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient
DCA_21DA00733_20230112
Aux termes de l'article 716 du code civil : " La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié
4ème chambre
DCA_24PA03430_20260108
8 janvier 2026
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
9ème Chambre
DCA_24PA01668_20250613
13 juin 2025
Il soutient que les moyens soulevés par la société Meda AB ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DCA_22TL21489_20240618
18 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que pour décider, sur le fondement de l'article L. 312-9 du code de la sécurité intérieure, la saisie définitive d'armes ou de munitions initialement saisies sur le fondement
1ère chambre
DCA_23TL00860_20250220
20 février 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01054_20231207
7 décembre 2023
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02226_20241003
3 octobre 2024
Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01527_20231006
6 octobre 2023
Ils font valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 30 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 mai 2023.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02715_20250605
5 juin 2025
Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2024, le préfet du Cantal conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Juge des référés
ORCA_24TL02505_20250319
19 mars 2025
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00051_20240321
21 mars 2024
ORCA_23MA01916_20231003
3 octobre 2023
1ère Chambre
DCA_22NT03827_20231024
24 octobre 2023
C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03672_20221108
8 novembre 2022
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00041_20250828
28 août 2025
Il soutient que les moyes de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21NT01334_20230210
10 février 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Société D et Fils C B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23PA00730_20231215
15 décembre 2023
A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_23MA03070_20240320
20 mars 2024
ORCA_24NT02745_20250127
27 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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