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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01900_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
pas révélatrice de la valeur de son fonds de commerce ; - la valorisation du fonds de commerce en fonction du bénéfice reconstitué intègre à tort la rémunération de son gérant en sa qualité de chef
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02705_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
des fonds de commerce comparables.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01534_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Elle soutient que : - selon la jurisprudence, le nantissement d'un fonds de commerce ne peut être regardé comme ne constituant pas, per se, une garantie suffisante ; la valeur d'un fonds de commerce
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03244_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’administration fiscale était, dès lors, fondée à mettre en œuvre la méthode d’évaluation par comparaison avec les données issues d’autres cessions portant sur des fonds de commerce regardés comme comparables
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01731_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle soutient que : -le tribunal a omis de se prononcer sur la valeur d'usage du fonds de commerce ; -la provision constituée pour la dépréciation du fonds de commerce était déductible du bénéfice
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02887_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
évaluer le fonds de commerce ne sont pas pertinents ; - la valeur du fonds de commerce s'établit à 51 878 euros ; - les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03581_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne le rehaussement lié à l'omission d'inscription à l'actif du bilan d'un fonds de commerce : - l'EURL Excellence Auto ne disposait pas d'un fonds de commerce susceptible
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
sur le chiffre d’affaires annuel moyen sur trois exercices, a estimé que la SAS LDA aurait dû constater à l’actif de son bilan la valeur des éléments incorporels compris dans le fonds de commerce égale
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00697_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En ce qui concerne le fond : - le nantissement d’un fonds de commerce figure au nombre des garanties expressément prévues par l’article R. 277-1 du livre des procédures fiscales dès lors qu’il s’agit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02579_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Elle soutient que : - il existait des indices internes et externes sérieux permettant de conclure à une dépréciation effective et globale du fonds de commerce ; - elle justifie du bien-fondé de la
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00186_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
d’une provision pour dépréciation d’un fonds de commerce dont la valeur concerne l’entreprise dans sa totalité.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03004_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Alors que la société requérante n'invoque par ailleurs aucun engagement de cession de son fonds de commerce, elle n'apporte aucun élément permettant d'établir la valeur d'usage de son fonds de commerce
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01232_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il résulte de l'instruction que le prix de cession du fonds de commerce de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00392_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le résultat ainsi déterminé comprenait la plus-value résultant de la cession du fonds de commerce.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00422_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
de commerce ; -la provision constituée pour la dépréciation du fonds de commerce était déductible du bénéfice imposable de la société.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01821_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il soutient que contrairement à ce qu'a retenu à tort l'administration, il était fondé à déterminer le montant de la provision pour dépréciation de son fonds de commerce de pharmacie, dont le bien-fondé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00609_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Le différend concernant le bien-fondé des provisions pour dépréciation de la valeur des fonds de commerce ayant été soumis à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires au cours
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02570_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
exercices vérifiés confirment la dépréciation de son fonds de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01820_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Cette valeur incorporelle du fonds de commerce a été inscrite à l’actif de son bilan.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02775_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle soutient que : - c’est à tort que l’administration fiscale a remis en cause la provision pour dépréciation de son fonds de commerce ; - l’existence d’une dépréciation du fonds de commerce n’est
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