Si l'article 1.6 du contrat prévoit une exclusion de garantie en cas de dommage causé aux " passagers transportés dans des conditions manifestement insuffisantes de sécurité ", M.

Par jugement n° 1900272 du 26 avril 2023, le tribunal a mis hors de cause la société Cabinet d'études Marc Merlin (article 1er), a condamné solidairement M.

et doit être mise hors de cause ; les appelants n'ont pas mis en cause la société Ethias qui assure la communauté urbaine ; - la société MAAF Assurances Iard ne démontre pas avoir versé à M.

Il résulte de tout ce qui précède que Me Garnier, agissant en qualité de liquidateur de la SARL Capital Automobile, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal

Elle soutient que : - sa mise hors de cause doit être confirmée, la commune ayant réceptionné sans réserve le 3 avril 2014 les travaux qu'elle a réalisés ; - sa responsabilité ne peut être engagée

A... exploite un commerce d’achat revente de véhicules automobiles.

automobile ainsi que de plusieurs boutiques auraient réduit fortement la fréquentation de la galerie commerciale et causé à la société requérante un préjudice anormal.

La société Garages automobiles services, qui exploite une concession automobile à Garges-lès-Gonesse (Val-d'Oise), et son assureur, la société MMA IARD, font appel du jugement du 14 juin 2022 par lequel

Toutefois, le maître d'ouvrage est fondé, en cas de faute du maître d'œuvre, à rechercher la responsabilité de celui-ci.

réparation automobile.

d'usage agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf en cas d'urgence. / La décision de mise en demeure peut prévoir que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est

Il résulte toutefois de l'instruction que la Ville de Paris avait engagé une politique publique de réduction de la circulation automobile bien avant la signature des contrats de concession en cause, dont

Sur le fond du litige : 4.

Eu égard à la complexité de cette opération de redéploiement, les sociétés DIDES et GTOI ne sont pas fondées à remettre en cause l'utilité de cette dépense.

échéant elle peut remettre en cause l'exactitude et que, d'autre part, la régularité de la vérification de comptabilité suppose, sauf si la loi en dispose autrement, le respect des garanties légales prévues

interne dès lors que l'A 104/RN 2 ne peut être considérée comme une voie hors agglomération, et que les plans font apparaitre qu'il s'agit de la RN 2 et non de l'A 104 ; - la substitution de base

formé par la commune de Roz-Landrieux ; 2°) à titre subsidiaire, en cas de condamnation du département, de réduire à de plus justes proportions les éventuelles sommes qui seraient mises à sa charge

Lorsque, sur le fondement des dispositions de l'article 271, 272 et 283 du code général des impôts, l'administration met en cause la déductibilité de la taxe ayant grevé l'acquisition d'un bien ou d'un

A et autres ne sont pas fondés.

interne dès lors que l'A 104 / RN 2 ne peut être considérée comme une voie hors agglomération, et que les plans font apparaitre qu'il s'agit de la RN 2 et non de l'A 104.