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3 résultats pour « fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (fgao) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24PA00889_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l’Assistance

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00747_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Selon ces mêmes dispositions, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions « est subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01795_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

été indemnisée par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAOD) des débours occasionnés par l'accident dont M.

Source officielle