[P] a assigné Mme [C] et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Cayenne, devant un tribunal de grande instance en

ASSURANCES CREDIT MUTUEL, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Cyril MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE FONDS DE GARANTIE

[D], prétendant avoir été victime d'un accident de la circulation en tant que passager d'une motocyclette, a assigné en indemnisation le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

[E] et [X] [J] et de Mmes [C] et [P] [J] et de la société AMR, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, et l'avis de M.

Par acte d’huissier délivré le 29 août 2024, Madame [E] [Z] a assigné le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi

maladie des Alpes-Maritimes, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

[L], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2021 où étaient présents M.

E..., domicilié [...] , 2°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat

[T] et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

de dommages, rejeté la demande d'expertise comptable formée par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, condamné le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à

[S] et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ont relevé appel ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement à l'exception des postes "incidence sur la retraite et incidence

Z... à verser à la SNCF la somme de 3 313 226,29 euros en réparation des dommages aux biens subis et déclaré cette créance opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

de garantie automobile, devenu le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en réparation de son préjudice ; que l'assureur a informé le FGAO de son intention d'invoquer la résiliation

[D], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, et après débats en l'audience publique du 1er décembre 2021 où étaient présents M.

X..., sursis à statuer sur l'indemnisation définitive, fixé la date de consolidation au 29 juillet 2014, et déclaré le jugement opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO

Sur le rapport de Mme Latreille, conseillère référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez

de la société MTA et le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) demandent à la cour de : à titre principal, confirmant le jugement entrepris, recevoir en leurs interventions