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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03244_20260312
12 mars 2026
La société appelante entend contester la méthode d’évaluation du fonds de commerce cédé et la valeur vénale retenue par l’administration fiscale.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01645_20260331
31 mars 2026
Au demeurant, en critiquant les motifs qui ont conduit les premiers juges à rejeter sa demande, la société appelante conteste, non la régularité du jugement attaqué, mais son bien-fondé.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00479_20240312
12 mars 2024
de la société Pitor Maçonnerie, par acte du 29 septembre 2017, et que la société C a pris en location-gérance le fonds de commerce exploité par la société Pitor Maçonnerie par un contrat conclu le 8 février
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03134_20221216
16 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA) Eurocrop, de Guissabeau et des Grissois ont demandé au tribunal administratif de Poitiers
1ère Chambre
DCA_21VE03028_20231003
3 octobre 2023
La société par actions simplifiée (SAS) Société d'exploitation de l'Aréna, qui exploite le stade couvert de 40 000 places " Paris La Défense Aréna ", inauguré le 16 octobre 2017, conteste le titre de perception
DCA_21VE03042_20231003
DCA_21VE03043_20231003
DCA_21VE03044_20231003
DCA_21VE03046_20231003
DCA_21VE03047_20231003
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01210_20240531
31 mai 2024
au cours de ces mêmes années, entraînant en 2017 un résultat d'exploitation négatif de 1 001 753 euros contre un résultat d'exploitation positif de 98 332 euros en 2016.
DCA_21VE03048_20231109
9 novembre 2023
La société par actions simplifiée (SAS) Société d'exploitation de l'Aréna, qui exploite le stade couvert de 40 000 places " Paris La Défense Aréna ", inauguré le 16 octobre 2017, conteste les titres de
DCA_20BX03133_20221216
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02618_20231215
15 décembre 2023
Ils font valoir que les moyens soulevés par la société appelante ne sont pas fondés.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01145_20260430
30 avril 2026
Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de M. et Mme D... et autres le versement à la société Monceau Exploitation d’une somme de 2 000 euros en application des mêmes dispositions.
Juge des référés
ORCA_25PA02091_20251105
5 novembre 2025
ou du groupement qui souhaite exercer cette option. / La notification indique la désignation de la société ou du groupement et l'adresse du siège social, les nom, prénoms et adresse de chacun des associés
DCA_21DA00854_20230105
5 janvier 2023
La société Ferme éolienne de Claville-Motteville a déposé le même jour une demande d'autorisation environnementale aux fins de construire et d'exploiter un parc éolien composé de deux aérogénérateurs et
DCA_21NC00977_20230511
11 mai 2023
- les sommes litigieuses ne sauraient faire l'objet d'une imposition sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts en tant qu'avantages occultes dès lors que la société JR a pris
DCA_24DA00471_20251105
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur l’autre moyen de la requête, que la société Parc éolien des Moussières est fondée à demander l’annulation de la décision par laquelle
3ème Chambre
DCA_22VE00703_20230711
11 juillet 2023
pas non plus communiqué la réponse du gérant de la société exploitante sur laquelle elle se fonde pour remettre en cause la réduction d'impôt ; l'administration a ainsi méconnu son obligation de communication
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