d'annuler l'arrêté n° 19-0036 HI IRR JBH du 7 mars 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré insalubre à titre irrémédiable l'immeuble situé 48 rue de la République dans la commune de

Il est d'ailleurs annexé à cet acte de vente une lettre du maire de la commune du 3 août 2007 indiquant que la maison ne se situe pas dans une zone d'arrêté de péril ou d'insalubrité.

L'ensemble formé par un arrêté déclarant un immeuble insalubre à titre irrémédiable et l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de cet immeuble et prononçant sa cessibilité

L’article L. 1331-24 de ce même code dispose : « Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

de relogement des locataires de l'immeuble situé 2 bis rue Condé à Ezanville (Val-d'Oise), dont il est propriétaire, et de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme.

est insalubre. (…) / Les décrets pris en application de l’article L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l’article L. 1311-2 précisent la définition des situations d’insalubrité

L’article L. 1331-24 de ce même code dispose : « Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

L’article L. 1331-24 de ce même code dispose : « Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

Il soutient que : - il est recevable à agir contre la décision du 31 mars 2015 en tant qu'elle ne déclare le logement ni insalubre, ni indécent ; - le rapport dressé par l'EPCI ne peut fonder les décisions

L’article L. 1331-24 de ce même code dispose : « Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

, avec possibilité d'y remédier, le pavillon de l'immeuble situé 83 rue du Garde Chasse aux Lilas (93260).

C B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, l'arrêté du 2 septembre 2016 A lequel le préfet de l'Hérault a déclaré insalubre à titre remédiable l'immeuble situé au Pouget

les parties communes de l’immeuble situé 96 rue de l’Horloge, à Salon-de-Provence, et l’arrêté du 26 janvier 2015 prononçant la mainlevée de l’arrêté d’insalubrité du 5 août 2014.

et aurait pu faire l’objet d’un arrêté d’insalubrité pris par le préfet sur le fondement des dispositions de l’article L. 1331-26 du code de la santé publique, ce qui aurait également eu pour effet de

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 1331-24 du code de la santé publique : « Les situations d’insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l’objet des

où sont situés les immeubles, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins : 1° Une notice explicative ; 2° Le plan de situation ; 3° Le périmètre délimitant les immeubles à exproprier

a prescrit la réalisation de diverses mesures afin de faire cesser la situation d'insalubrité constatée dans un logement aménagé au rez-de-chaussée du bâtiment B de l'immeuble situé 77 rue Sadi Carnot

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 12 juin 2019, le préfet du Nord a déclaré insalubres à titre remédiable les parties communes et le logement du rez-de-chaussée de l’immeuble sis 12, rue Sainte

Par un arrêté du 22 juillet 2021, le préfet des Alpes-Maritimes a constaté la situation d'insalubrité du local n° 35 dont elle est propriétaire au sein de l'immeuble, et a ordonné à Mme A de cesser de

En revanche, dès lors que, comme cela a été exposé au point 7, la procédure d'insalubrité d'un immeuble prévue aux articles L. 1331-26 et L. 1331-28 du code de la santé publique relève de la compétence