Vu : - le décret-loi du 5 juin 1940 relatif au domaine, - le décret n° 53-959 du 30 septembre 1953, - le décret n° 58-767 du 25 août 1958, - le décret n° 61-836 du 22 juillet 1961, - le décret

Aux termes de l'article 18 du décret susvisé du 11 juin 1970, pris pour l'application de ces dispositions, actuellement repris à l'article R. 323-14 du code de l'énergie : " () / Les servitudes sont instituées

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 77-699 du 27 mai 1977 ; - le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 ; - le code de justice administrative.

33 à 40 du décret du 5 juillet 1973 ainsi que celles des articles 10 et 11 de l'arrêté du 8 août 2013, l'article 33 du décret du 5 juillet 1973 disposant qu'il suffit d'être titulaire d'un des diplômes

de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ainsi que les articles 30, 31 et 32 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 portant statut

6-3 du décret du 28 mars 1978 ; - absence de concertation préalable prévue par l’article L. 121-6 du code minier dans sa version applicable au litige.

6-3 du décret du 28 mars 1978 ; - absence de concertation préalable prévue par l’article L. 121-6 du code minier dans sa version applicable au litige.

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6-3 du décret du 28 mars 1978 ; - absence de concertation préalable prévue par l’article L. 121-6 du code minier dans sa version applicable au litige.

service est fixé conformément à l'article 2 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014.

6-3 du décret du 28 mars 1978 ; - absence de concertation préalable prévue par l’article L. 121-6 du code minier dans sa version applicable au litige.