Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler ou, à défaut, de résilier la convention de fourniture d'eau en gros

Aux termes de l'article 1er du code des marchés publics, applicable au contrat litigieux : " Les marchés publics de fournitures sont les marchés conclus avec des fournisseurs qui ont pour objet l'achat

d'habillement et d'accessoires au profit des volontaires, conclu le 8 septembre 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'EPIDE la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761

la fourniture et la distribution d'effets d'habillement, d'accessoires et d'équipements individuels destinés aux personnels de la gendarmerie nationale (lot n° 1) et de la police nationale (lot n° 2),

des « investissements hôteliers », visés par les dispositions de l’article 39 A-2 du code général des impôts, les investissements en immeubles et en matériels acquis par des entreprises qui ont pour objet

Aux termes de l'avis d'appel public à la concurrence publié le 28 avril 2010 au BOAMP, le lot n° 1 avait pour objet la fourniture sur la façade Manche-Atlantique de navires plastrons, côtiers et hauturiers

n'ait qu'un rôle de mandataire, elle n'est pas pour autant privée du bénéfice du taux réduit de TVA dès lors que seul le droit national doit, en l'espèce, être appliqué ; - les prestations qu'elle fournit

Selon son article 20-1 ne seront considérés comme éligibles que les coûts dont il aura été démontré qu’ils sont en relation avec l’objet de la convention, nécessaires à sa réalisation, générés pendant

jugement aura pour elle des conséquences difficilement réparables ; - la résiliation du contrat, au regard de ses conséquences, aura par nature des conséquences difficilement réparables ; la passation

la mise à disposition de tels biens, y compris celles constituant la contrepartie d'une prestation accessoire à cette mise à disposition.

d'un bilan d'intervention et de maintenance (grief n° 4), l'absence de fourniture des PV de conformité (grief n° 5) et les inexécutions relatives aux obligations de maintenance préventive (grief n° 6)

défense ; - l'ajout d'un critère relatif au délai de livraison et la suppression de la phase de démonstration du matériel n'ont pas faussé l'égalité de traitement et répondaient à la nécessité de passer

l'achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d'un opérateur économique à l'autre ; / b) Le coût, déterminé selon une approche globale qui peut être

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation est recevable à former devant le juge du contrat un recours de

Aéro 09003, ayant pour objet la fourniture d'heures de vol d'aéronef pour assurer des essais de matériel et l'entraînement des forces de la Marine nationale.

indiqué le montant du préjudice que lui aurait occasionné la passation d'un tel marché.

A compter du mois de décembre 2017, des pannes ont été constatées notamment sur cinq appareils, à Gueugnon (G 9 et G 10), à La Clayette (LCG) et à Chalon-sur-Saône (C 22 et C 05).

Le 12 novembre 2013, le centre hospitalier de Vichy a conclu avec la société Agfa HealthCare France un contrat de location n° 13015 ayant pour objet la fourniture et l’installation de serveurs « AIX »