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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02659_20220428
28 avril 2022
petit matériel ; les frais d'ostéopathie ne sont pas justifiés ; les besoins de balnéothérapie ne sont pas justifiés, seuls peuvent être indemnisés les frais d'appareillage liés à l'acquisition d'un fauteuil
5ème chambre
DCA_22VE01625_20250717
17 juillet 2025
E au titre des préjudices subis par leur enfant au titre de l'assistance par une tierce personne, des dépenses de santé actuelles et d'appareillage, des frais de logement et de véhicule adaptés, des frais
4ème Chambre
DCA_23VE02337_20250708
8 juillet 2025
A soutient que ni le Mométasone, ni le Vismed qui lui sont également prescrits ne sont inscrits sur cette liste de médicaments essentiels, il ressort des pièces du dossier que ces deux derniers médicaments
6ème chambre
DCA_22NT02541_20240206
6 février 2024
Le ministre des armées soutient que l'appareillage auditif de M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
S’agissant des frais d’appareillage : Quant à la prothèse du membre supérieur droit : 14.
DCA_22NC03047_20230411
11 avril 2023
antidiabétiques et d'appareils médicaux permettant notamment la mesure de la glycémie et l'examen du fond de l'œil.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00995_20240626
26 juin 2024
, des frais médicaux, des frais pharmaceutiques, des frais d'appareillage et des frais de transport dont elle est, contrairement à ce que soutient le centre hospitalier de Laon, fondée à demander le remboursement
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03523_20250522
22 mai 2025
hospitaliers, de frais médicaux, de frais pharmaceutiques, de frais d'appareillage et de frais de transport.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
Il y avait néanmoins des produits ménagers, de la parfumerie (alcool), des piles et des médicaments ».