CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25PA04246_20251219
19 décembre 2025
dans un délai de deux mois, en l’informant qu’à défaut, elle procèderait à sa radiation du registre des Français établis à l’étranger.
5ème chambre
DCA_22NT01937_20240116
16 janvier 2024
Il n'établit par ailleurs pas que la formation qu'il a choisie ne serait pas dispensée en Guinée. Campus France et le service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade, qui a reçu M.
5ème Chambre
DCA_21PA02077_20221202
2 décembre 2022
d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'Etat ; / 3° A l'étranger boursier du Gouvernement français ; / 4° A l'étranger titulaire du baccalauréat français préparé dans un établissement
6ème Chambre
DCA_24PA01518_20250507
7 mai 2025
B E, agissant en son nom propre et aux noms de ses fils A et D E, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02273_20250213
13 février 2025
Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
6ème chambre
DCA_23NT03572_20250128
28 janvier 2025
la situation administrative et financière des personnels des établissements français à l'étranger, au lycée de , à compter du 1er septembre 2002, par un contrat individuel d'une durée de trois ans en
4ème Chambre
DCA_21VE03149_20231017
17 octobre 2023
supérieur ayant signé une convention avec l'Etat ; / 3° A l'étranger boursier du Gouvernement français ; / 4° A l'étranger titulaire du baccalauréat français préparé dans un établissement relevant de
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03601_20230706
6 juillet 2023
et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01182_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 47 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce
2ème Chambre
DCA_24NT00916_20250523
23 mai 2025
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02703_20240614
14 juin 2024
() / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions
4ème chambre
DCA_21PA04636_20220525
25 mai 2022
français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues B l'article 371-2 du code civil depuis
DCA_21VE01487_20230127
27 janvier 2023
ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
DCA_22MA02774_20230525
25 mai 2023
français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les
DCA_22NC01917_20230413
13 avril 2023
Au surplus, Mme E n'établit pas, par la seule production d'une attestation imprécise établie pour les besoins de la cause le 8 septembre 2021, que M.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02843_20240507
7 mai 2024
à établir une insertion sociale ou professionnelle particulière en France. 10.
1ère chambre
DCA_23PA02399_20240404
4 avril 2024
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02556_20250711
11 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
DCA_22LY03170_20230802
2 août 2023
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 3. En premier lieu, M.
DCA_23DA00753_20240111
11 janvier 2024
L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
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