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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02321_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il constate en l'espèce un retard de fusion, qui n'a commencé à se manifester radiologiquement que plus d'un an après, en février 2017, alors que dans les bonnes conditions de blocage bilatéral la fusion
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02514_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
entre eux de syndicats mixtes, et dont le Préfet a pu faire application en l'espèce.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03547_20250213
13 février 2025
13 février 2025
La circonstance que le traité de fusion, daté du 29 septembre 2020, n'ait été publié que le 17 juillet 2021 est sans incidence sur la date de réalisation de l'opération de fusion qui prend effet à la date
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01635_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
conseils municipaux des communes désirant fusionner peuvent décider de procéder soit à une fusion simple, soit à une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées. / () La création
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01085_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
, et au plus tard six mois après cette fusion () A la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public de coopération intercommunale () issu de la fusion, le même article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01022_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Cette fusion est réalisée à l'initiative des établissements partie à la fusion ou à la demande du directeur général de l'agence régionale de santé conformément à l'article L. 6131-2 ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01810_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par une décision du 23 octobre 2018, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a refusé de faire droit à sa demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00705_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L'opération de fusion dont procède la plus-value litigieuse étant une opération de fusion interne, entre deux sociétés françaises, M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA05407_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Pour justifier de l’urgence à suspendre les effets de cette décision, la CSNGT fait valoir que les avenants conclus dans le cadre de l’accord de fusion volontaire du 7 mai 2019, qui concernaient la prévoyance
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03503_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
de sociétés et imposées au moment de la cession ultérieure des titres reçus du fait de cette opération de fusion, selon qu'il s'agit de fusions nationales ou transfrontalières, au regard de la date de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00846_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En deuxième lieu, l'opération de fusion dont procède la plus-value litigieuse étant une opération de fusion interne, qui concernait deux sociétés françaises, la société requérante ne peut utilement invoquer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03346_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
des secteurs de Lons-le-Saunier et de Saint-Amour et la fusion des secteurs de Saint-Claude et de Morez.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00189_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il rappelle également l'ensemble de la procédure administrative suivie au préalable, le sens des votes des collectivités concernées sur le projet de fusion-extension, ainsi que les motifs de fait justifiant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00032_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Par un traité de fusion du 7 novembre 2014 prenant effet au 5 janvier 2015, la société par actions simplifiée (SAS) SCA Tissue France a absorbé la SAS Sodipan.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00516_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Par un arrêté du 19 avril 2016, la préfète de l'Ariège a procédé à la fusion des communautés de communes d'Auzat et du Vicdessos, du Donezan et des Vallées d'Ax au 1er janvier 2017.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00312_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ou militaire ayant
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02408_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Les requêtes susvisées sont présentées par un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06160_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Les requêtes susvisées sont présentées par un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01605_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle soutient en outre que : - s’agissant de la valeur locative plancher à retenir, elle considère, comme le Conseil d’Etat l’a indiqué, qu’elle est de 4/5ème de la valeur locative retenue avant fusion
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02134_20230223
23 février 2023
23 février 2023
la somme de 186 036 euros, et, à titre subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : " Les dispositions de l'article 8 de la directive fusions
Source officiellePage 1 sur 34