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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ADLC
ADLC:20-DCC-163
17 novembre 2020
relative à la fusion de fait entre les groupe Oosterdam et Happychic
ADLC:17-DCC-115
21 juillet 2017
relative à la fusion de fait entre Colis Privé et Hopps Group
ADLC:22-DCC-90
7 juin 2022
relative à la fusion de fait entre six bailleurs sociaux en Île-de-France
ADLC:18-DCC-89
14 juin 2018
relative à la fusion de fait entre les groupes mutualistes AG2R La Mondiale et Matmut
ADLC:21-DCC-10
14 janvier 2021
relative à la fusion de fait entre cinq bailleurs sociaux dans la région Île-de-France
ADLC:25-DCC-43
26 février 2025
relative à la fusion de fait entre la société Südwest Beteiligungen GmbH et les activités d’acier d’armature du groupe Van Merksteijn
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00801
10 octobre 2018
Y..., expert-comptable de la société Cogep, a été chargé de cette opération ; que la société Eurodecal, résultant de cette fusion, a fait l'objet d'une proposition de rectification fiscale et un surplus
6137246dcd58014677415676
5 avril 2005
X... fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la société Medis alors, selon le moyen, que la fusion n'est opposable aux tiers que si elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés et
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a0f51c9cdc6046d477ba6e7
21 mai 2026
Suivant acte de commissaire de justice en date du 6 janvier 2025, la société FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT suite à une opération de fusion, a fait assigner Monsieur [L] [
6079d6799ba5988459c5b4db
21 février 1972
CONFIRME LE JUGEMENT CONDAMNANT LA SOCIETE BUP FRANCAISE A PAYER A LA SOCIETE EUROPE N° 1 LE SOLDE, FIXE EN 1955, D'UNE CREANCE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES STUDIOS FRANCOIS 1ER, QUI PAR UNE CONVENTION DE FUSION
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607260_20260407
7 avril 2026
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SAS FOOD FUSION 92 est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS FOOD FUSION 92.
à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande forméec/Mme X
6137240ecd58014677411ace
8 juillet 2003
d'une banque par une autre, la caution est tenue de garantir le paiement des dettes nées des opérations inscrites en compte courant antérieurement à la fusion, peu important que ce compte n'ait pas été
6079d3559ba5988459c586aa
4 juin 1996
Attendu, d'autre part, que la société Bureau Equipement n'avait pas soutenu que l'irrégularité de l'insertion aurait empêché le délai d'opposition de courir à l'égard de la seule société participant à la fusion
PPP Référés
69e66d1fcdc6046d47eefa60
10 avril 2026
Par actes de commissaire de justice du 18 septembre 2025, la SA VILOGIA venant aux droits de la SAEMCIB selon acte de fusion, a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201089
26 octobre 2023
Il est donné acte à la Société générale (la banque) de sa reprise d'instance au lieu et place du Crédit du Nord aux droits duquel elle vient, à la suite d'une fusion-absorption.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00316
26 janvier 2012
délibération ; Attendu que pour annuler la délibération du CHSCT du 17 juillet 2009, l'arrêt retient qu'il est établi que le Centre hospitalier de Rochefort-sur-Mer doit déménager en 2010/2011, que la fusion
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00632
27 mai 2008
X... était le gérant et principal associé ; que la SCP a fait l'objet d'une liquidation amiable ; qu'en 1998, la banque a assigné en paiement la SCP, Mme Z..., autre associée, ainsi que M.
6079d6489ba5988459c5aa8b
26 mai 1965
DE LA FUSION DE FAIT DES DEUX SOCIETES POUR OPERER UNE CONFUSION A SON PROFIT EXCLUSIF, EN AYANT RECOURS A DES ACTES QUALIFIES PAR L'ARRET DE DELOYAUX, A, SANS SE CONTREDIRE, SOUVERAINEMENT APPRECIE LES
61372263cd580146773fc8eb
10 janvier 1995
solidum les deux sociétés au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société Vacances Héliades : Attendu que la société Vacances Héliades fait
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442707.20220511
11 mai 2022
Elle est, à compter de la réalisation de la fusion, la société anonyme Bpifrance (). " Par arrêté du 10 décembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a autorisé cette fusion.
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