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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA02408_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
, le GIPCO, Plasti Ouest et le GPIC ont été dissous et ne conservent donc pas leur personnalité morale à la différence d'Allizé Plasturgie Rhône-Alpes, rebaptisé Polyvia, qui est bénéficiaire de la fusion-absorption
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06160_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
, le GIPCO, Plasti Ouest et le GPIC ont été dissous et ne conservent donc pas leur personnalité morale à la différence d'Allizé Plasturgie Rhône-Alpes, rebaptisé Polyvia, qui est bénéficiaire de la fusion-absorption
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03818_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Rencontrant des difficultés technologiques et financières, elle a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société Minmaxmédical, qui exerce dans le même secteur d'activité, le 31 décembre 2018 avec
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00846_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Toutefois, d'une part, il est constant que la SA Groupe Polyclinique du Parc n'a pas obtenu, préalablement à l'opération de fusion-absorption en cause, la délivrance de l'agrément prévu par l'article 1649
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02645_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Ainsi qu'il a été indiqué au point 1, la société requérante Les Pierres Plates est issue, via la société Dallery et cie, de la fusion-absorption, au 31 décembre 2020, de la société également dénommée Les
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02782_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
par absorption de la SAS Pacifique Presse Communication, sa filiale détenue à 100 %, avec effet rétroactif au 1er janvier 2015.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02290_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
résulte de la chronologie des faits que la SELARL Pharmacie A, créée en 2015, a repris l'activité de la pharmacie Bartassot non dans le but de pérenniser cette entreprise, mais afin de permettre la fusion-absorption
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05210_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
La société par action simplifiée Flunch, filiale à 100 % de la société Agapes, a procédé à l'absorption de la société Flunch 7 Est le 13 août 2015 après l'avoir préalablement recapitalisée le 20 décembre
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00174_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Elle soutient que : - la requête qui est dirigée contre la SAS Séris ESI qui a fait l’objet d’une fusion-absorption par la SAS Séris Security au mois de décembre 2022, est dirigée contre une décision
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01669_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L'administration a considéré que cette fusion-absorption constituait une cessation d'entreprise au sens des dispositions précitées de l'article 221 du code général des impôts et a refusé le report, sur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01810_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
simplifiée par voie d'absorption.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00354_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il résulte par ailleurs de l’instruction qu’une opération de fusion-absorption a été réalisée le 31 décembre 2012 entre les sociétés françaises UFIMO et UFM Permec, consistant en l’annulation des titres
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02891_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
dont il a cédé les titres, exerçait depuis 2006 une activité d'administration d'entreprises ; - le refus d'appliquer l'abattement renforcé de 85 % aux titres reçus en échange, lors de l'opération de fusion-absorption
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA00587_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
résultant de l'absorption de ces sociétés par la SAS Cella Informatique devait suivre le régime fiscal des moins-values à long terme prévu aux article 39 duodecies et 145, 216 et 219-I-a du code général
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02584_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une opération de fusion, scission, d'apport de titres à une société soumise à l'impôt
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00032_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il résulte de ce qui a été dit au point 8 que l'opération de fusion-absorption, qui a emporté transfert du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, est au nombre des cessions visées aux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00705_20230216
16 février 2023
16 février 2023
B a procédé à l'échange de 3 400 titres de la société Financière B avec 400 titres de la société B Frères dans le cadre d'une opération de fusion de ces deux sociétés.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02447_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
deux sociétés était assortie d'une condition suspensive qui pouvait faire échouer l'opération de fusion.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21442_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, de scission, d'absorption d'un fonds commun de placement par une société d'investissement à capital variable réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou d'un apport de titres à une société
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01658_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
La société Promothermis, dénommée Ruscius jusqu'au 20 décembre 2010, est une société holding issue des fusions-absorptions successives, avec effet rétroactif au 1er janvier 2010, d'une première société
Source officiellePage 1 sur 38