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9 résultats pour « gérant salarié et exploitant d'une entreprise unipersonnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00173_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

A ne pouvait maîtriser la totalité des recettes de ses entreprises, que l'examen de sa situation fiscale personnelle entrepris par l'administration n'a démontré aucun enrichissement particulier et qu'il

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01788_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 avril 2021, et un mémoire complémentaire enregistré le 27 février 2023, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (B Plus, représentée

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02593_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2016, de cotisations foncières des entreprises

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00241_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) MS Cluny et M. et Mme E ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03677_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

C que ce dernier est l'associé unique et gérant de la société.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT00990_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

B dans la direction effective de la société et par l'existence d'importantes minorations de la part de l'entreprise unipersonnelle de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03414_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Institut Georges V a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03661_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) C a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge, en

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00062_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

A C, gérant et unique associé de la SARL Finerland, elle-même associée de la SARL Les lions du nord, qui exploitait un hôtel bar-restaurant dans la station des Deux-Alpes à Mont-de-Lans (Isère) dont elle

Source officielle