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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02026_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de Garges-lès-Gonesse à verser à la société Garages automobiles services la somme de 11 634 euros correspondant aux sommes demeurées à sa charge au titre du dommage survenu le 21 juillet 2014, de la condamner
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02175_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
E... et la SARL Garage et Gare routière de Provence ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement l’établissement public d’aménagement (EPA) Euroméditerranée, la société
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00206_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Quenette, - les conclusions de M. Roux, rapporteur public, - les observations de Me Tarlet représentant M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03503_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02167_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
du rapport d’expertise, que compte tenu du dénivelé au droit du garage de M. et Mme A... atteignant 53,5 cm sur une distance de 168 cm séparant la limite entre la parcelle et le domaine public et le haut
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02231_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Mickael Kauffmann, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. M. A C, père du requérant, disposait d'un garage automobile à Fort de France, dans le quartier situé à Volga Plage.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02613_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Alexandrine Taniere, représentant la société Garage du Moulin et les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01335_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Illouz, rapporteur public, - et les observations de Me Romanik représentant la SAS Garage du Rempart. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01489_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Aventino, - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, - les observations de Me Weinkopf pour les requérants.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00526_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
public du centre des finances publiques de Mont de Marsan pour le paiement d'une somme de 12 677 euros.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00225_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
d'un garage en habitation compensé par une place de garage non close puis d'un permis de construire en avril 2019 pour la transformation d'un garage en meublé de tourisme, autorisations qui ont toutes
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00056_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
présente ainsi le caractère d’un ouvrage public.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01249_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Massuco représentant la SARL Garage Auto Sauvebonne. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00263_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sophie Corvellec ; - les conclusions de Mme Christine Psilakis, rapporteure publique ; - les observations de Me Breteau pour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00591_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
propriété ne dispose pas de garage, de tout accès à leur domicile par un véhicule.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01409_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Claudé-Mougel, - les conclusions de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00488_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Une bande de terrain d'une largeur de 4,30 mètres sépare les trois garages de la voie publique, permettant de manœuvrer en dehors de l'espace public et de stationner en toute sécurité devant chaque garage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01703_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Elle a donné en location cet appartement et ce garage à compter du 1er juin 2019.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01288_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
initialement accolé à l'habitation, ainsi que la création d'une serre potagère accolée à ce garage.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02652_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Laval, premier conseiller, – et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.
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