AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615598
11 octobre 1978
11 octobre 1978
le sieur X... dispose, en vertu d'un contrat de location, d'un emplacement dans un parc à voitures souterrain de la place Kléber à Strasbourg ; que s'il allègue que cet emplacement fait partie d'un garage
Source officiellePage 1 sur 602
GENDRE MATERIEL TRAVAUX PUBLICS, GARAGE DE SAINT SAUVEUR, GMTP
22/06/2008
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GENDRE MATERIEL TRAVAUX PUBLICS, GARAGE DE SAINT SAUVEUR, GMTP
06/05/2008
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007608572
6 janvier 1965
6 janvier 1965
. - Locaux imposables - Box organisé en vue d'une utilisation privative et non susceptible d 'être considéré comme un emplacement dans un garage public.
Résumé IA — à vérifier