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12 022 résultats pour « garage public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615598

Admin. suprême

11 octobre 1978

11 octobre 1978

le sieur X... dispose, en vertu d'un contrat de location, d'un emplacement dans un parc à voitures souterrain de la place Kléber à Strasbourg ; que s'il allègue que cet emplacement fait partie d'un garage

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

GENDRE MATERIEL TRAVAUX PUBLICS, GARAGE DE SAINT SAUVEUR, GMTP

SIREN 390873891GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

22/06/2008

Voir →

Modifications diverses

GENDRE MATERIEL TRAVAUX PUBLICS, GARAGE DE SAINT SAUVEUR, GMTP

SIREN 390873891GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

06/05/2008

Voir →

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608572

Admin. suprême

6 janvier 1965

6 janvier 1965

. - Locaux imposables - Box organisé en vue d'une utilisation privative et non susceptible d 'être considéré comme un emplacement dans un garage public.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e06f

Cassation

11 décembre 1968

11 décembre 1968

1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES DANS L'ARRET, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE DE HAUSSE ILLICITE SUR LES TARIFS DES GARAGES PUBLICS

Source officielle
CC

civ3

607940bb9ba5988459c3d875

Cassation

27 novembre 1964

27 novembre 1964

JACQUES, EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME " AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE ", D'UN GARAGE DONT IL ETAIT OCCUPANT DANS UN IMMEUBLE

Source officielle
CC

civ1

613722ddcd580146774027a7

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

garantie de l'assureur ; Attendu que pour accueillir sa demande, la cour d'appel a retenu que la circonstance que le récépissé de déclaration de vol mentionne que le véhicule a été volé sur un parc ou garage

Source officielle
CA

Chambre 1-7

633fc281e633183e2ee176a4

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il fait valoir que l'immeuble est à usage principal d'habitation, que le lot n° 8 est à usage de garage public pour voitures automobiles et que la société AAA LOCATION a transformé les garages en bureaux

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615127

Admin. suprême

15 octobre 1975

15 octobre 1975

INSTALLATIONS DE TOUTE NATURE PASSIBLES DE LA CONTRIBUTION FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES, A L'EXCLUSION TOUTEFOIS DES EMPLACEMENTS OCCUPES PAR LES ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES DANS LES GARAGES

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615129

Admin. suprême

15 octobre 1975

15 octobre 1975

INSTALLATIONS DE TOUTE NATURE PASSIBLES DE LA CONTRIBUTION FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES, A L'EXCLUSION TOUTEFOIS DES EMPLACEMENTS OCCUPES PAR LES ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES DANS LES GARAGES

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619706

Admin. suprême

1 février 1984

1 février 1984

CE QU'ILS ALLEGUENT, CES EMPLACEMENTS N'ONT PAS ETE MIS A LEUR DISPOSITION PAR L'EXPLOITANT MOYENNANT LE PAIEMENT DE DROITS DE STATIONNEMENT PERCUS DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE D'UN GARAGE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007650076

Admin. suprême

5 janvier 1977

5 janvier 1977

REQUETE DE LA SOCIETE "GRAND GARAGE DU CENTRE ROUTIER PARISIEN" ET DU SIEUR X...

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d129a9cdc6046d471a40e5

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

») a pour activité principale l'étude, la construction, l'acquisition, la prise en concession ou en gérance, l'exploitation et la gestion de tous parcs de stationnement pour véhicules automobiles, garages

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000027647196

constitutionnel

28 juin 2013

28 juin 2013

Décision 2013-329 QPC - 28 juin 2013 - Société Garage Dupasquier [Publication et affichage d'une sanction administrative] - Conformité

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1031JUD004118302

Admin. suprême

31 octobre 2006

31 octobre 2006

odlaganju od izvršenja potraživanja iz budžeta Republike Srpske   ; publiée au JO RS n o 110/03 du 20 décembre 2003)   ; e)     la loi de 2004 sur le règlement de la dette publique

Source officielle
CC

civ2

61372475cd58014677415add

Cassation

17 mars 2005

17 mars 2005

précédent contrat, ainsi que la mention "remise en vigueur" ; qu'elle soulignait également que les conditions particulières du contrat d'assurance imposaient à l'assurée de garer son véhicule dans un garage

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1906602_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

limitée (SARL) COPRELEC, représentée par Me Fiat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2018 par laquelle le maire de la commune de Marin s'est opposé au raccordement de son garage

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259b7

Cassation

21 août 1996

21 août 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Source officielle
TJ

Chambre 4 Cabinet 1

6a0b864ccdc6046d471fca5f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le 12 mai 2024, les locataires ont quitté leur logement loué par l’Etablissement public ALPES ISERE HABITAT dans le même quartier que le garage. Les locataires n’ont pas restitué les clés du garage.

Source officielle
CC

civ3

613723ebcd5801467740fe8b

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

2 / Mme X..., épouse Y..., demeurant ensemble Cité le Clos Vert II, ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1999 par le tribunal d'instance de Perpignan, au profit de l'Office public

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300265

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Poulet-Odent, avocat de L'établissement public territorial Boucle Nord de Seine, après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69678198cdc6046d4741cc66

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A ce titre, la preuve de l'appartenance du garage au domaine public par application de l'article 552 alinéa 1er du code civil aux termes duquel la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du

Source officielle