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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02928_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
constructions mitoyennes sont possibles. / L’implantation des constructions se fera à l’intérieur de la zone d’implantation définie au plan n° 3 B / Toutefois, une partie de la construction abritant les garages
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01793_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Enfin, l'article N-11 des dispositions applicables aux zones naturelles et forestières précise que " Les annexes et extensions telles que garages, remises, celliers, abris de jardins devront être le complément
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05388_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
D pour la surélévation d'un garage sur un terrain situé au 13, rue Gaston Noreux.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02621_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
’entreprise ; – la remise en cause du caractère professionnel des frais de locations de garages est infondée ; – la remise en cause du caractère professionnel d’un voyage d’affaire est infondée et procède
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01121_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A... a déposé une nouvelle demande de permis de construire le 22 février 2021 pour la création d’un restaurant saisonnier de plein air avec changement de destination d’une remise agricole en cuisine et
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01126_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B a sollicité la délivrance d'un certificat d'urbanisme opérationnel concernant la parcelle ZE 165 en vue du changement de destination du bâtiment existant à usage de garage et de stockage en logement
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00934_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D portant sur la suppression de la toiture de garage, afin que le nouveau faitage coïncide avec le faitage de la maison et de celle du voisin, la réalisation de deux niveaux au-dessus du garage, rehaussement
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00043_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
. / - Les constructions annexes telles que garages, remises, ateliers … seront traitées avec le même soin que les bâtiments principaux et seront réalisées avec des matériaux de qualité. / - Des prescriptions
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01991_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
bâtiments annexes, qu'" est considéré comme bâtiment annexe, une construction qui répond aux conditions cumulatives ci-après : / une construction non affectée à l'habitation ou à l'activité, à usage de garage
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00824_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Les annexes telles que garages, remises, ne devront être que le complément naturel du bâtiment principal. / Les constructions seront réalisées avec des matériaux et un choix de coloris formant un ensemble
Source officielleFormation de chambres réunies D
DCA_21NT00871_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
lexique qui définit l'annexe comme étant une " construction accolée à la construction principale " et la dépendance comme étant une " construction détachée de la construction principale (abri de jardin, garage
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02026_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de Garges-lès-Gonesse à verser à la société Garages automobiles services la somme de 11 634 euros correspondant aux sommes demeurées à sa charge au titre du dommage survenu le 21 juillet 2014, de la condamner
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00694_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Le lexique du PLU définit la dépendance comme " une construction détachée de la construction principale (garage, remise, etc.) ". 27.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02652_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
La SARL Garage de la Falaise soutient que : – la pénalité a été remise en vertu de l’article 1756 I du code général des impôts par l’effet de son placement en redressement judiciaire par un jugement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01754_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre, d'une part, de l'année 2016, d'autre part, des années 2017, 2018 et 2019, en conséquence de la remise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01840_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ils invoquent le droit à l'erreur " consacré par la loi Essoc " et soutiennent que leur erreur, qui consiste à avoir fait confiance à une agence immobilière et à ne pas avoir exclu le garage du bail locatif
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03816_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
. / Les bâtiments annexes et dépendances des habitations, tels que garages, abris ou remises, etc. sont implantés dans le tiers arrière de l'unité foncière s'ils ne sont pas situés dans le volume de l'immeuble
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02109_20230216
16 février 2023
16 février 2023
. / Les annexes (garages, remises, ateliers, etc) sont obligatoirement accolées au volume du bâtiment principal, sauf impossibilité technique dûment justifiée. / Pour les piscines, les abris de jardin
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02132_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement, révisé au moins tous les trois ans, établit le classement des communes par zone. () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il résulte de l’instruction, et notamment de la proposition de rectification du 6 décembre 2017, que le service a remis en cause la déduction par la SARL Garage du Parc Henri Paté de la taxe sur la valeur
Source officiellePage 1 sur 19