Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02889_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - réalisant des opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle met en œuvre la garantie
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01192_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
La CGI Bat est une société qui a pour objet la délivrance de garanties de livraison aux constructeurs de maisons individuelles et de garanties financières d'achèvement aux promoteurs.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03085_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ; elle respectait toutes les conditions posées par l'article 7 du décret dans son dossier de demande ; en requérant de sa part une " précision ou garantie
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03232_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
D in solidum avec la société Bet Louis D et la DDT 78, à la garantir de l'ensemble des condamnations pouvant être prononcées à son encontre et de procéder au partage de responsabilité ; 4°)de rejeter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03490_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
d'immeubles, lesquelles comprennent les livraisons à titre onéreux de terrains à bâtir, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00888_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
distinctes ou d'une prestation ou d'une livraison complexe unique.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02365_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
distinctes ou d'une prestation ou d'une livraison complexe unique.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01002_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Le démantèlement des installations de production d'électricité, des postes de livraison ainsi que les câbles dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et des postes de livraison () 3.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Sur l'avis des propriétaires de la parcelle où sont implantés les postes de livraison : 12.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02189_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2014 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a accordé à la société d'exploitation éoliennes Jans l'autorisation d'exploiter six éoliennes et un poste de livraison
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03291_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
d'immeubles, lesquelles comprennent les livraisons à titre onéreux de terrains à bâtir, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03288_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Sur l'appel en garantie : 12.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de livraison, les conditions de démantèlement de postes de livraison n’étant pas plus exigeantes que celles d’une éolienne.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03274_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens () effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. / II. 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01385_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En ce qui concerne la garantie biennale : 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02108_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le I de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01293_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
de tabacs étant évoquée, et que l'évolution des livraisons devait seulement être prise en considération s'agissant de l'année 2002 à l'année précédant sa demande ; tous les critères énumérés à l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01244_20220822
22 août 2022
22 août 2022
et des postes de livraison.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01230_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En outre, une opération de livraison d'un terrain supportant, à la date de cette livraison, un bâtiment ne peut être qualifiée de livraison d'un " terrain à bâtir ", même si l'intention des parties était
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02112_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
La ville de Lyon a formé des conclusions d'appel en garantie dirigées contre l'association syndicale libre de la Cité internationale de Lyon 1 et la société Nexim 1.
Source officiellePage 1 sur 76