Les dispositions de l'article 1586 sexies du code général des impôts fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal administratif de Strasbourg n'a pas répondu au moyen " portant sur la connexion des principes comptables et fiscaux en matière de

dans le cadre d'une transaction contrôlée avec le prix d'une transaction comparable dans les conditions de pleine concurrence.

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 4.

consacré par la jurisprudence, ne font pas obstacle à la possibilité d'isoler les déficits reportables en fonction de l'exercice au cours duquel ils sont nés ; - dès lors qu'elle a fait le choix de gestion

En vertu d'un contrat de concession conclu avec la commune d'Antibes le 29 décembre 1987, la société anonyme d'économie mixte (SAEM) de gestion du Port Vauban assure l'exploitation et la gestion du port

Elle soutient que : - l'administration fiscale ne peut remettre en cause des déficits qu'elle n'a jamais examinés autrement que sur le papier ; ces déficits ne correspondent à aucune écriture comptable

établi par le comptable de la collectivité territoriale.

et la profession d'expert-comptable ; - le code de justice administrative.

se consacre seul à l'accomplissement de l'ensemble des actes nécessaires à l'activité ; - leur participation à cette activité de gestion, qui est compatible avec leurs activités professionnelles principales

de la société Look étaient déductibles de leur revenu global dès lors qu'ils étaient effectivement et personnellement impliqués dans la gestion de l'entreprise.

La société civile immobilière (SCI) Bayit, devenue SARL Bayit, a pour objet la gestion et la location d’immeubles bâtis dont elle est propriétaire.

En second lieu, la société Recoval soutient que la comptabilisation par elle d’honoraires facturés à sa filiale, la SCA 102 rue de Bagnolet, le 30 juin 2012, pour 221 000 euros hors taxe et 43 316 euros

au principe de prudence comptable.

En ce qui concerne la gestion des clients, la secrétaire comptable de la société Siles était chargée de la gestion des relations commerciales avec la clientèle de la société Solido Control SL et assurait

définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. / () ". 4.

son activité ; - elle a justifié du bien-fondé de ses prix de transfert, la substitution de la méthode transactionnelle de la marge nette étant infondée ; - les sociétés retenues en tant que comparables

méconnu le principe de loyauté ; - les achats de fournitures et de matières premières remis en cause par l'administration fiscale ne peuvent pas davantage être regardés comme des actes anormaux de gestion