Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun dans l'instance ouverte D la victime contre le tiers responsable, le juge étant, le cas

la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'ONIAM une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue.

Sur appel de celle-ci, la Cour administrative d'appel de Paris, après avoir appelé à la cause la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, qui n'a pas présenté de conclusions, a, par un arrêt du 24

Il appartient au juge administratif, qui dirige l'instruction, d'ordonner la mise en cause des parties intéressées au litige.

La CPAM du Rhône, régulièrement mise en cause, n'a pas produit dans cette instance.

responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur (…).

des moyens relevant du contrôle de cassation et sont inopérants en cause de régularité du jugement. 12.

Le centre hospitalier universitaire de C, employeur de Mme A, ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, ont été régulièrement mis en cause et n'ont pas produit.

Dans le cas où l’agent public fait l’objet d’un déplacement d’office, il doit être regardé comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier s’il a été préalablement informé de l

validées par le responsable approvisionnement de la société ; - le grief fondé sur l'absence de transmission à l'assureur de la société des éléments de mise à jour de l'activité de l'entreprise n'est

L'AP-HM et la Caisse des dépôts et consignations ayant été mises en cause par la Cour, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de Mme B et sur l'intervention de la caisse primaire

sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

mis en cause la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) ayant versé des prestations (indemnités journalières) à M.

A, en qualité de responsable de l'administration générale, avait accès à son dossier administratif et la garantie procédurale de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 n'était pas applicable au cas d'espèce

sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

en demeure, ne fait pas état des sanctions éventuelles en cas d'absence de mise en conformité et n'évoque pas le risque de mise en demeure des parents ; - A ailleurs il s'est écoulé un délai d'un an

En troisième lieu, si Mme B reproche à sa responsable hiérarchique directe d'avoir mis à profit son absence pour congé de maladie pour accéder, durant le mois de mars 2016, à sa messagerie professionnelle

Ces règles d'articulation ne trouvent à s'appliquer que lorsqu'est en cause la même créance de l'ONIAM sur le responsable du dommage ou son assureur.

Enfin, aux termes de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 : " Le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants : / 1° Détachement auprès d'une administration ou

en cause de la caisse primaire d'assurance maladie.