. 642-3 du même code : " Lorsque le plan de cession prévoit des licenciements pour motif économique, le liquidateur () produit à l'audience les documents mentionnés à l'article R. 631-36.

des mesures proportionnées à ses moyens ; - le plan de sauvegarde de l'emploi ne pouvait être homologué en raison de l'insuffisance des mesures mises en place au titre de la prévention des risques psycho-sociaux

Sur la compétence du directeur régional et interdépartemental, de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France pour homologuer le document unilatéral portant plan de sauvegarde

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Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il

Par suite, lorsque le juge administratif est saisi d'une requête dirigée contre une décision d'homologation ou de validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi d'une entreprise qui est en redressement

I F, directeur régional adjoint, délégation pour signer notamment la " décision ou refus de validation de l'accord collectif majoritaire et/ou d'homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde

de plans de sauvegarde de l'emploi.

Or M. et Mme C se sont abstenus de déclarer le complément de prix de cession de leurs actions au titre de l'année 2017. 9.

Dès lors, à la date de la décision d'homologation du rôle n ° 016 A en cause, à laquelle il convient de se placer pour en apprécier la légalité, soit le 26 juillet 2016, l'illégalité invoquée par l'appelante

demande, d'une décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, à défaut de laquelle l'autorisation de licenciement ne peut légalement être accordée, ne peut ni apprécier la validité du plan

demande, d'une décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, à défaut de laquelle l'autorisation de licenciement ne peut légalement être accordée, ne peut ni apprécier la validité du plan

demande, d'une décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, à défaut de laquelle l'autorisation de licenciement ne peut légalement être accordée, ne peut ni apprécier la validité du plan

demande, d'une décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, à défaut de laquelle l'autorisation de licenciement ne peut légalement être accordée, ne peut ni apprécier la validité du plan

part, sur le projet de licenciement collectif et le plan de sauvegarde de l'emploi.

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'il incombe à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'homologation d'un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi, de vérifier,

Le 12 avril 2021, la DRIEETS d'Île-de-France a refusé d'homologuer le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi de la société.

demande, d'une décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, à défaut de laquelle l'autorisation de licenciement ne peut légalement être accordée, ne peut ni apprécier la validité du plan