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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT03361_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Bien que bénéficiant d'un jugement d'homologation du juge aux affaires familiales d'Angers du 3 septembre 2019 le dispensant, à titre temporaire en raison de son impécuniosité, de toute contribution mensuelle
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00796_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par jugement du 4 juillet 2024, le tribunal a annulé la décision du 22 mars 2024 par laquelle le directeur régional a homologué ce plan de sauvegarde de l’emploi au motif que le directeur régional de l
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02355_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
versements effectués, (), retenu pour la valeur fixée () dans la convention de divorce homologuée par le juge ou par le jugement de divorce, et dans la limite d'un plafond égal à 30 500 euros apprécié
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04243_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par un jugement en date du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision d'homologation, ce jugement étant confirmé par l'arrêt de la Cour n° 21PA06289 du 10 mars 2022.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03455_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03020_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Le 16 décembre 2015, le juge délégué du tribunal de grande instance de Colmar a pris une ordonnance afin d'homologuer la proposition de peine formulée par le procureur de la République dans le cadre de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22534_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Cet accord a fait l'objet d'une homologation par un jugement n° 2000652 du tribunal administratif de Toulouse du 28 mai 2020.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00220_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
En cas d'homologation de l'accord, le juge administratif doit constater le non-lieu à statuer sur la requête ou, dans le cas où la partie requérante aurait subordonné son désistement à l'homologation de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01165_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03194_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
C, de nationalité française, a obtenu avec son épouse Mme A épouse C, par un acte de kafala dressé devant notaire le 20 janvier 2016, qui a fait l'objet, le 16 mars 2020, d'une homologation par un jugement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01408_20260226
26 février 2026
26 février 2026
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04987_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Ils relèvent appel de ce jugement. 2.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01427_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Sur la régularité du jugement contesté : 3. A l'appui de sa demande, M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02977_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Sur la régularité du jugement : 5.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02810_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, aucune condition suspensive ou résolutoire n'affectait l'avenant de résiliation en date du 15 juillet 2018 homologué par
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03369_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion relève appel de ce jugement dont il demande l'annulation.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00453_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
La métropole Nice Côte d'Azur relève appel du jugement du 7 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'homologation de cette transaction.
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