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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE01760_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A l'appui de sa requête, l'EHPAD Les Oiseaux soutient que les contrats litigieux comportent notamment deux clauses illicites, l'une relative à la clause de reconduction tacite illimitée et l'autre concernant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04312_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Le contenu du contrat était donc illicite. 2.5. En ce qui concerne les conséquences à tirer de ce vice : 13.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00768_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
et devait être écarté des débats, alors que ni l'installation du dispositif ni son utilisation ne sont illicites, que les images n'ont pas été utilisées pour contrôler la salariée dans l'exercice de ses
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02415_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Le régime d'imposition prévu par les dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts ne vise pas à imposer les profits issus de la revente de produits illicites mais à taxer le
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01663_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
ont méconnu le principe du contradictoire en ce que le motif du jugement tenant à ce que la finalité du marché n'étant pas d'assurer des prestations de consultation juridique, celui-ci n'était pas illicite
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21429_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
société Aquadis, l'application du contrat devant être écartée dès lors, d'une part, qu'il comporte des stipulations contraires à la sécurité du public et des biens de l'occupant rendant son objet illicite
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00820_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par une lettre du 28 mars 2025, la cour a informé les parties de ce qu’elle était susceptible de relever d’office le moyen d’ordre public tiré de l’illicéité des articles 10 et 11 des conditions générales
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01215_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
deniers publics, du service fait et de l’interdiction des libéralités s’opposent à ce qu’il règle les loyers dus au titre des contrats n° 13015 et n° 14008 ; – les contrats n° 13015 et n° 14008 sont illicites
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00469_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de matérialité et du défaut de gravité du premier grief retenu à son encontre par l'employeur ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'en regardant comme émanant d'un mode de preuve illicite
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03642_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur la demande d’annulation des contrats tant de 2017 que de 2020 et sur le moyen tiré de ce que leur illicéité est d’une gravité telle qu’elle s’oppose
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02813_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01412_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'exercer les pouvoirs prévus à l'article L. 752-23 du code de commerce et de constater l'exploitation illicite
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01549_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Le SIPPEREC estimait en effet que lesdites stipulations étaient, du fait d'une évolution de la jurisprudence, devenues illicites en ce qu'elles prévoyaient une indemnisation au titre des biens dits " de
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02138_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen, d'ordre public, tiré de ce que l'illicéité
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01304_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
prévisionnel devant être ajusté en fonction de la réalité des frais exposés ; - à défaut d'interprétation en ce sens, les conventions devraient être regardées comme entachées de nullité en raison de l'illicéité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00248_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Un contrat conclu en méconnaissance de ces principes, qui sont d'ordre public, a un objet illicite. 7.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA00652_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
spécifique d'appel, est recevable ; - la région n'est pas fondée à soutenir que le contrat incriminé est nul ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'article 8 du contrat était illicite
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01509_20240212
12 février 2024
12 février 2024
du 6 décembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'illicéité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02326_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En l'espèce, le contrat en cause, qui a pour objet la collecte des déchets ménagers de la commune de Papaïchton, n'a pas d'objet illicite. En invoquant la qualité de fonctionnaire de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00063_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Si les communes de Maninghem et d'Hucqueliers soutiennent que la convention de donation conclue le 26 octobre 2007 est illicite dès lors qu'elle prévoit une contrepartie aux versements de la société Ikos
Source officiellePage 1 sur 102