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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00446_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
pas vu remettre les brochures A et B ; - elle n'a jamais signé les décisions contestées ; - les décisions contestées sont entachées d'inexistence dès lors que la signature de la requérante a été imitée
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01395_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
B, de nationalité ivoirienne, comportaient également des " puces imitées ". En outre, il ressort du procès-verbal d'audition du 5 juin 2018 de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03613_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Saulx de procéder, dans un délai de deux mois suivant la notification de ce jugement, à la réintégration juridique de Mme B pendant la période au cours de laquelle elle a été illégalement exclue du service
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00057_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00815_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
A, et de Me Poupet, avocat de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03990_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Services, dont le gérant est M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00598_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02097_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Par une décision du 27 juin 2019, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à la charge de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00677_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Article 2 : La société Alphanet Propreté et Services versera à l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02149_20260219
19 février 2026
19 février 2026
jugement ; 2°) de rejeter la demande de la société SRP Viti-Services ; 3°) de mettre à la charge de la société SRP Viti-Services la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02885_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales. ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01113_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
La SCI Immotex n'est pas fondée à invoquer les dispositions insérées au 12° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04054_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 5223-4 du même code, dans leur rédaction applicable : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'immigration
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01960_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Le 21 mai 2019, lors du contrôle du chantier de rénovation d'une maison individuelle située au Vésinet, les services de l'inspection du travail ont constaté l'emploi par la SARL Art Bâtiment Services et
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02752_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il résulte de l’instruction qu’au cours d’une audition effectuée par les services de la police aux frontières le 18 septembre 2019, M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02753_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il résulte de l'instruction qu'au cours d'une audition effectuée par les services de la police aux frontières le 18 septembre 2019, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL22973_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est rejetée. Article 2 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00114_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Un procès-verbal d'infraction a été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03230_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Lors d'un contrôle effectué le 5 juin 2017 à l'Isle-Adam (Val-d'Oise), les services de gendarmerie du Val-d'Oise ont constaté que M. B C et M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21803_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En l'espèce, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a fondé l'application des contributions spéciale et forfaitaire sur les éléments du procès-verbal établi par les services de police le
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