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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03046_20251230
30 décembre 2025
S’il est constant qu’il été immatriculé au registre spécial des agents commerciaux en qualité de travailleur indépendant de septembre 2008 à septembre 2009, date à laquelle il a été radié, avant d’exercer
2ème Chambre
DCA_22NT01984_20240315
15 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme C A épouse B, immatriculée depuis le 2 janvier 2017 au registre spécial du tribunal de commerce de Toulouse, en qualité d'agent commercial, a déclaré à l'URSSAF
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02825_20230608
8 juin 2023
C, qui produit un extrait d'immatriculation du registre spécial des agents commerciaux daté du 24 octobre 2018, un certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE)
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01254_20240201
1 février 2024
Immatriculée au registre spécial des agents commerciaux, elle a ensuite exercé une activité d'agent commercial mandataire indépendant en immobilier à compter du 14 septembre 2020 sous le régime micro-entrepreneur
1ère chambre
DCA_20TL03346_20230126
26 janvier 2023
L'administration a indiqué, en premier lieu, que la société Mezynter a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 1er février 2003 avec une activité déclarée de " commerce de détail d'articles
3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
A cette fin, il a demandé son immatriculation au registre spécial des agents commerciaux auprès du greffe du tribunal de commerce de Paris. En outre, il n'est pas contesté que M.
3ème chambre
DCA_21PA03061_20220525
25 mai 2022
La commission notifie à l'opérateur de voyages un certificat d'immatriculation comportant son numéro d'immatriculation au registre et la date d'enregistrement ; / - refuser l'immatriculation par une décision
DCA_21PA03062_20220525
DCA_21PA03063_20220525
DCA_21PA03064_20220525
DCA_21PA03066_20220525
DCA_21PA03068_20220525
DCA_21PA03069_20220525
DCA_21PA03071_20220525
DCA_21PA03072_20220525
DCA_21PA03073_20220525
DCA_21PA03074_20220525
DCA_21PA03077_20220525
DCA_21PA03078_20220525
DCA_21PA03080_20220525
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