A qu'en raison d'une erreur matérielle commise par l'étude, les formalités d'immatriculation au nom de l'acquéreur n'ont pas été effectuées.

de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant le dépôt d'une nouvelle déclaration, permettraient d'assurer la conformité du projet aux dispositions

Sur la prescription de l’action publique : 9.

Les Etats membres peuvent dispenser un véhicule donné, qu'il soit unique ou non, de l'application d'une ou de plusieurs dispositions de la présente directive ou d'un ou de plusieurs des actes réglementaires

Il doit alors, non pas annuler l'arrêté attaqué, car une telle annulation revêt un caractère rétroactif, mais seulement l'abroger pour l'avenir.

du numéro figurant sur la plaque d'immatriculation. 19.

indemnitaire des consorts E. 27.

venant aux droits de l'EARL du même nom.

Sur les fins de non-recevoir opposées à la requête : 2.

Elle fait valoir que : - c’est à bon droit que les premiers juges ont écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription triennale ; - le moyen tiré de ce que sa situation a été traitée de façon

A visait en réalité, non pas à sa propre installation, mais à l'agrandissement de l'exploitation de son père située à proximité, contrairement à ce que soutient l'appelante. Si le projet de M.

Toutefois, et sans même qu'il soit besoin de se prononcer sur la validité de cette vente réalisée pour un euro symbolique et l'éventuel non-respect des prescriptions fixées par l'article 231 du code des

Sur l'exception de prescription décennale : 5.

Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires

Il soutient que : - la fin de non-recevoir soulevée par la SARL Cigetec - EMPB Société nouvelle au motif que ses conclusions seraient mal dirigées doit être écartée ; - il a bien qualité pour agir

conformes, et de l'absence de justifications et des doublons. 10.

Toutefois, par les dispositions règlementaires citées au point 5, le pouvoir réglementaire s'est borné à définir, de façon adéquate, pertinente et proportionnée à l'objectif de la directive du 28 novembre

Sont également précisées les réponses en attente ou non reçues des fournisseurs.

Q en personne, et non par le directeur général adjoint de la chambre de commerce et d'industrie.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée sur ce point par la Sathoan doit être écartée. Sur la régularité du jugement : 5.