la demande préalable adressée à la commune de Merville, par l’intermédiaire d’un avocat, ne comportait pas les noms des colotis et les demandeurs de première instance et d’appel n’ont donc pas intérêt

L I et Mme C J, représentés par Me Varron Charrier, s'associent aux conclusions de la commune de Lauris, demandent à la cour de rejeter la demande de M. et Mme D et de mettre à la charge de ces derniers

part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente

Par un courrier, reçu le 2 septembre 2021, le requérant a demandé au directeur général de l'OFII le versement de l'allocation pour demandeur d'asile qui ne lui a pas été versée entre les mois de mars et

Elle fait valoir que : - la demande de première instance est irrecevable, faute pour les demandeurs de justifier qu'ils pouvaient acquérir la parcelle en remplissant effectivement les conditions prévues

Par un jugement n°1804747 du 2 avril 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Par ailleurs, et pour les mêmes motifs, les dispositions citées au point 3 n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer aux pétitionnaires de justifier, dans leurs demandes d'autorisations d'urbanisme,

informe le demandeur.

Elle soutient que : - le tribunal qui a écarté la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt pour agir des demandeurs au seul motif que ces derniers avaient des biens à proximité des installations,

: nom et adresse du demandeur, objet de la demande, numéro d'enregistrement, lieu des travaux ". 6.

sur la demande en décharge. () / Le demandeur ne peut soumettre au juge des pièces justificatives autres que celles qu'il a déjà produites à l'appui de la demande de décharge de responsabilité qu'il a

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'un dossier de demande de permis de construire est incomplet, l'administration doit inviter le demandeur, dans un délai d'un mois à compter de son dépôt, à compléter

demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige

A demande à la cour d'annuler le jugement du 3 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

D’une part, aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement (…), la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

S’agissant de l’intérêt et de la qualité pour agir des demandeurs de première instance : 7.

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

F et les autres demandeurs de première instance ne justifient pas d'un intérêt à agir au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - la demande de première instance était