au titre de l'année 2014, dont 1 020 euros d'impôt sur les sociétés, 34 euros au titre de la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés et 109 euros au titre de la contribution sociale à l'impôt

l'impôt sur les sociétés et a, depuis sa création, spontanément et constamment déposé auprès de l'administration fiscale ses déclarations d'impôt sur les sociétés, elle est réputée avoir régulièrement

exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés et 17 513 euros au titre de la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés, ainsi que 825 433 euros au titre de l'année 2014, dont 724 064 euros d'impôt sur

aurait opté pour l'impôt sur les sociétés, et de ce que l'administration aurait pris position sur l'option de l'EURL C pour le régime fiscal de l'impôt sur les sociétés.

supplémentaire d'impôt sur les sociétés de l'exercice clos en 2011 ; 2°) de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos

d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à la charge de la société

sur les sociétés et de contributions sur l'impôt sur les sociétés, l'administration ayant estimé qu'elle ne relevait pas de la dérogation au principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés des

supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 2015.

supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 2015.

Elle a, en conséquence, assujetti la société à des cotisations d'impôt sur les sociétés sur le fondement de l'article 38, 2 du code général des impôts.

une restitution complémentaire d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale pour un montant total de 21 572 euros.

sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2010 à 2014.

D’autre part, en vertu du 2 de l’article 206 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions litigieuses, les sociétés civiles sont passibles de l’impôt sur les sociétés « si elles

au motif que la société civile François n'était pas soumise à l'impôt sur les sociétés.

de l’article 8 du code général des impôts, du régime des société de personnes, sauf option pour sa soumission à l’impôt sur les sociétés dans les trois mois suivant sa transformation.

Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () b.

Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () b.

Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () b.