Elle soutient que : - le rapport d'expertise amiable n'a pas été établi de façon contradictoire et ne peut ainsi fonder à lui seul une condamnation ; - aucune impropriété à destination ni atteinte

Par suite, les locaux en litige sont destinés à l’habitation.

de l’ouvrage en lui-même ; l’ouvrage permet l’exploitation du site et n’affecte pas la potabilité de l’eau, par conséquent l’impropriété à destination ne peut être retenue ; - la non-conformité à destination

à la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à destination.

D ; - l'existence et la persistance des désordres allégués ne sont pas démontrées ; - l'impropriété à destination ou l'atteinte à la solidité de l'ouvrage n'est pas établie ; - l'expert judiciaire

Elle fait valoir que : - l'absence de relevés avec solins sur les caissons métalliques n'entraîne aucune impropriété à destination et ne compromet pas la solidité de l'ouvrage ; - cette non-conformité

, ni ne portent atteinte à la solidité de l'ouvrage ; les désordres affectant le cheminement du lac aval ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination, ni n'affectent sa solidité ; - il n'existe

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1804645, la commune de Nanthiat a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement

pour des " travaux de restauration d'un immeuble à usage de grange foraine " ne porte pas sur un changement de destination, au demeurant non prévu par l'article L. 122-11 ; si, par extraordinaire, le

de glissance anormale ; les risques pour la sécurité des piétons et l'impropriété de l'ouvrage à sa destination ne sont pas démontrés par les témoignages produits par la commune ; - à supposer que le

à la solidité de l'ouvrage ni ne le rendent impropre à sa destination ; - le caractère futur et certain d'un désordre portant atteinte à la structure béton à long terme par des infiltrations, est sérieusement

à destination est reconnue par cette société ; - les fissures des cloisons du local des maîtres nageurs sauveteurs rendent l'ouvrage impropre à sa destination et affectent la solidité de l'immeuble

de l'ouvrage et sa sécurité pour les occupants n'ont jamais été remises en cause par l'expert et seule l'impropriété à destination a été relevée ; ainsi, la survenance d'un aléa à la prévention duquel

les désordres constatés ne portent pas atteinte à la solidité de l'ouvrage. 13.

Elle soutient que : - les boursouflements du hall mutualisé, sans poinçonnements, ne sont pas de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination et ne portent pas atteinte à sa solidité alors qu'il

son mandat et cette solidarité s'éteint à la réception des travaux ; la solidarité ne saurait jouer en faveur de sociétés extérieures à ladite convention ; - dans l'hypothèse où sa responsabilité décennale

à destination.