Aux termes de l'article R. 4624-42 du même code : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical

Aux termes de l'article R. 4624-42 de ce code : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : / 1° S'il a réalisé au moins un examen médical

par le travailleur ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises le cas échéant par le médecin du travail lors de la visite de pré-reprise ; / 3° De préconiser l'aménagement

Elle a fait l'objet d'une visite de pré-reprise le 23 novembre 2017 puis d'un avis rendu le 1er décembre suivant par le médecin du travail, qui a estimé que l'intéressée présentait une inaptitude faisant

A l'issue de la visite médicale de reprise, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude totale en considérant que tout maintien du salarié dans un emploi au sein de l'entreprise serait gravement

A l'occasion d'une visite médicale pour la reprise du travail le 12 mars 2018, le médecin du travail l'a jugée inapte à tout poste au titre de l'article R. 4624-42 du code du travail, estimant que " Tout

de ses fonctions du médecin du travail, seul compétent pour constater lors de la visite de reprise l'inaptitude ou l'aptitude médicale du salarié à son poste de travail ; - la jurisprudence prévoit

visite.

Nieto ne peut valablement soutenir qu'elle aurait commis une faute en ne sollicitant pas une visite de reprise le 18 mai 2018, alors que ce n'est que dans son courrier du 6 mars 2019 que ses intentions

Les motifs de l'inaptitude de Mme C ne résultent pas davantage des avis rendus par le comité médical départemental les 19 août et 9 décembre 2015, concluant pour le premier à l'inaptitude aux fonctions

constatées.

Dès lors, Mme B n'est pas fondée à soutenir que ce jugement, qui est suffisamment motivé, aurait été rendu irrégulièrement à défaut de réponse aux moyens soulevés dans la note en délibéré.

physique consécutive à un accident de travail, en n'organisant pas de visite médicale lors de sa reprise du travail en 2006 après un précédent accident du travail, il est constant qu'un suivi médical

En ce qui concerne le constat de l'inaptitude du salarié : 3.

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée

Son inaptitude a été constatée par le médecin du travail qui, à la suite d'une visite médicale du 3 mai 2021, a en outre estimé que l'état de santé de l'intéressée faisait obstacle à tout reclassement

Dès lors, ce moyen doit être écarté. 5.

inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé, compte tenu des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l'ensemble des règles applicables au contrat

Lors de la visite de reprise, il a été déclaré par le médecin du travail, le 1er juillet 2019, inapte à tout poste dans l'entreprise, l'avis du médecin précisant que " l'état de santé du salarié fait obstacle

À l’issue de la visite de reprise du 18 mai 2021, et après une étude de poste réalisée le 22 avril 2021, le médecin du travail a déclaré l’intéressé inapte à reprendre son poste de travail avec la mention