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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01147_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
l’annulation de la décision implicite du 16 juin 2023 et d’autre part, à ce qu’il soit enjoint au directeur du CHU de la Guadeloupe de saisir le conseil médical afin qu’il émette un avis sur son inaptitude
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03358_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
tant de la durée de cette inaptitude, que du caractère invalidant des troubles, de leur gravité, et de la nécessité de soins continus.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00986_20240207
7 février 2024
7 février 2024
A la date du 17 novembre 2020, à laquelle a été prononcée la mise à la retraite pour invalidé de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01806_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
ni d'inaptitude au travail.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23374_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
à la retraite pour invalidité à l'issue des droits à congé de longue maladie.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03456_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
A un droit à pension d'invalidité, en précisant qu'un tel droit est acquis à l'agent reconnu inapte de manière absolue et définitive à l'exercice de ses fonctions, lorsque cette inaptitude résulte d'une
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00792_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Par une décision du 20 novembre 2014, la E a constaté son inaptitude totale et définitive à l'exercice de toutes fonctions.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00313_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
, il pouvait être admis à la retraite pour invalidité d'office ou à sa demande, en application des dispositions citées aux points 3 et 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL22197_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Dans ce contexte, la commune de Toulouse a saisi le comité médical, qui a rendu, le 4 octobre 2017, un avis d'inaptitude totale à toutes fonctions.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02127_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
la cour : 1°) d'annuler l’ordonnance du 28 juillet 2025 du président du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) de désigner un expert avec pour mission de déterminer si elle présente une inaptitude
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02017_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il conclut à l'inaptitude définitive à son poste d'animatrice et " qu'en l'absence certifiée par son employeur de possibilité de reclassement, elle doit pouvoir bénéficier d'une retraite pour invalidité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03016_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
D’autre part, ce même courrier lui indique que son inaptitude est totale et définitive à toutes fonctions et qu’ainsi il ne peut être placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03623_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de réforme d’examiner son inaptitude à la fonction.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03452_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Par un arrêté du 27 septembre 2018, le président du CIAS l'a placée en retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 1er juillet 2018.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22396_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Dans sa séance du 27 mai 2014, le comité médical supérieur a émis un avis défavorable à l’inaptitude de M. D... et à sa mise à la retraite pour invalidité.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02041_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
, à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 3 octobre 2017, par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité et de lui reconnaître un droit
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00847_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Dans sa séance du 29 août 2017, la commission de réforme a également émis un avis favorable à sa mise à la retraite pour invalidité.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03329_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
à toute fonction n'est pas établi ; - son invalidité est imputable au service.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03182_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B pour invalidité. Enfin, par un arrêté du 26 avril 2021, le CCAS a licencié M. B pour inaptitude définitive et absolue de ses fonctions à compter du 1er mai 2021. M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02331_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
et à la saisine de la commission de réforme pour mise à la retraite pour invalidité non imputable au service.
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